[...] fonctionnement courantes, il n'apparaissait ni dans la surfacturation émise par l'association au delà de la tarification réglementaire établie par l'autorité administrative ni dans la décision de dé séquestration [...]

[...] établissant le lien avec la détention peut donner lieu à réparation ; que le requérant, qui fait valoir qu'il a réglé des frais de 3 588 € TTC pour rémunérer des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] Abdurhamane X... a été mis en examen le 18 avril 2008 par un juge d'instruction de PARIS des chefs d'arrestation et séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs et vol en bande organisée [...]

[...] les thérapies comportementales et cognitives ; - les interventions psycho-éducatives ; - la notion de projet thérapeutique... e) Enfance, risques et prévention précoce : - la maltraitance et les abus sexuels [...]

[...] interindividuelles ; -le fonctionnement psychique de l'individu en situation de foule. c) Psychopathologie des conduites addictives. d) Enfance à risques et prévention précoce : -la maltraitance et les abus sexuels [...]

[...] interindividuelles ; -le fonctionnement psychique de l'individu en situation de foule. c) Psychopathologie des conduites addictives. d) Enfance à risques et prévention précoce : -la maltraitance et les abus sexuels [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 30 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, extorsion en bande organisée et arrestation, enlèvement, séquestration [...] aggravés et escroqueries alors que les faits pour lesquels il a été poursuivi dans le cadre de la présente affaire sont aussi constitutifs, notamment, d'extorsions, commises avec arme avec des séquestrations [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration [...] X..., mis en accusation par ordonnance du 23 mai 2012, des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration aggravés, vol et tentative de vol, association de malfaiteurs, qui a interjeté [...]

[...] Lorient à quatre mois d'emprisonnement pour délit de fuite, faits du 11 février 2002 ; - le 21 juin 2005, par la cour d'assises du Morbihan à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié, séquestration [...]

[...] Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 2 décembre 2011, qui, pour vol avec arme en bande organisée, arrestation, détention et séquestration d'otages commis pour préparer [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8ème section, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers une femme (Mme Z...) dont il a reçu des sommes importantes provenant du rachat d'une assurance-vie, qu'il a immédiatement réinvesties sur ses propres contrats d'assurance. La Cour de cassation examine la légalité de la saisie de ces fonds en vue de leur confiscation et restitution à la victime de l'abus de faiblesse.

Cour d’appel - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

[...] autres lieux et de procurer, sous l'égide de l'association CEED, des moyens avec le soutien logistique ainsi que financier de cette association pour la commission desdits faits d'enlèvement et de séquestration [...] X... ait assuré la logistique pour faire assurer l'hospitalité des enfants et de leur mère chez un tiers à Marseille avant de rejoindre le Liban, pays dans lequel un autre lieu de séquestration des enfants [...]