[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'assassinat, complicité de séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration [...] contre les personnes) et de son incapacité à l'autocritique ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué par la gravité des infractions, les charges se rapportant à deux viols et séquestration [...]

[...] ailleurs, les peines encourues en droit pénal ukrainien pour des faits qualifiés de meurtre prémédité sont, aux termes des pièces d'extradition jointes, comprises entre dix et quinze ans de privation de liberté [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme en bande organisée, séquestration [...] X..., mis en examen des chefs de vols avec arme en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes liés à un autre crime et association de malfaiteurs [...]

[...] X... , par voie ferroviaire, entre Roissy et Bordeaux ; Attendu qu'un prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que le délai de la privation de liberté subie par M. [...]

CETAT66-07-01-05 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Règles de procédure contentieuse spéciales.

[...] signes sont considérés comme non spécifiques et pouvant se rencontrer dans plusieurs situations en particulier chez une fillette de son âge où les vulvites sont fréquentes en dehors de toute notion d'abus sexuel [...]

Cette affaire porte sur la condamnation pour abus de faiblesse d'une femme qui a exploité la vulnérabilité psychique et la dépendance affective d'une victime majeure souffrant d'un handicap physique. La Cour de cassation examine le bien-fondé de cette condamnation basée sur un rapport d'expert psychiatre établissant que le handicap de la victime avait affaibli sa capacité de résistance aux sollicitations abusives.

[...] dans leur version antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré d'une privation de liberté [...] d'indépendance et d'impartialité exigées d'une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui exige que toute personne faisant l'objet d'une privation de liberté [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Réquisitions aux fins de prolongation - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction (non)

[...] que Mme X... avait tendance à questionner les enfants sur les relations qu'ils entretenaient avec leurs parents et que celle-ci avait déclenché tout à fait abusivement une enquête sur de prétendus abus sexuels [...]

Cette affaire concerne une demande administrative présentée par l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France visant à obtenir la nomination d'aumôniers bénévoles dans les prisons. Le Tribunal administratif a annulé le rejet implicite de cette demande, décision contestée en appel par le Garde des Sceaux.