[...] mêmes modalités" est-il conforme aux dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté [...] soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire et si cette disposition n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, en revanche, le [...]

Cette affaire porte sur le refus d'agrément d'un membre des Témoins de Jéhovah comme aumônier bénévole en milieu pénitentiaire. Le tribunal administratif de Lille avait annulé ce refus, mais l'État a formé appel en arguant que ce refus était justifié par des mesures nécessaires dans une société démocratique.

Cette affaire administrative concerne le refus du ministre de la Justice d'agréer René A comme aumônier bénévole dans les services pénitentiaires en raison de son appartenance aux Témoins de Jéhovah. Le tribunal administratif avait d'abord annulé ce refus, mais la Cour administrative d'appel a dû statuer sur l'appel du gouvernement contestant cette annulation, débattant du respect de la liberté religieuse et des motifs de sécurité ou de contraintes pénitentiaires.

[...] licencié pour faute grave, le 12 juillet 2007, son employeur lui reprochant le non respect des règles de sécurité dans la manipulation d'un container ayant entraîné la chute du camion avec mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette décision de la Cour de cassation concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable (une femme placée en maison de retraite). La Cour examine si l'ancienne loi (article 313-4) ou la nouvelle (article 223-15-2) doit s'appliquer, cette dernière étant moins restrictive puisqu'elle n'exige plus la caractérisation d'une contrainte.

[...] A, dont la demande de réexamen d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juin 2009, soutient qu'il a fui son pays après avoir fait l'objet d'une séquestration [...]

[...] étant réunies dès lors que la décision de relaxe est définitive et que la saisine est intervenue dans le délai de six mois ; Que cependant seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur le refus de l'administration pénitentiaire française d'agréer un représentant des Témoins de Jéhovah comme aumônier dans les prisons. Le tribunal administratif avait annulé ce refus au motif qu'il violait la liberté de culte, mais l'État conteste cette décision en invoquant le faible nombre de détenus concernés et les contraintes de la détention.

Cassation civil - ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition - Exclusion - Tiers non partie à la procédure

Cassation civil - ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition - Exclusion - Tiers cocontractant d'une personne se prétendant victime d'une faute lourde du service public de la justice dont le préjudice n'est qu'indirect

Cassation civil - ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Appréciation - Conditions - Exercice des voies de recours

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Exception - Risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Durée de la détention provisoire - Calcul