CETAT01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Existence.
CETAT335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Remise de la personne recherchée par les autorités étrangères - Conduite devant le juge d'instruction mandant - Délai de transfèrement - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5 § 3 - Compatibilité
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement - Domaine d'application - Décision n° 2012-228/229 du Conseil constitutionnel - Effets - Extension aux crimes prévus à l'article 706-73 du code de procédure pénale - Application dans le temps - Détermination - Portée
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Point de départ - Jour de la mise en place effective du dispositif
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non)
[...] conséquences de maltraitance ayant généré une insécurité très importante et un sentiment d'abandon et précise que ces troubles ont pu être aggravés par les agressions sexuelles dénoncées ; que les abus sexuels [...]
Cette affaire concerne un différend administratif entre la commune d'Étampes et une association locale des Témoins de Jéhovah sur l'accès à un terrain de construction. La commune avait bloqué l'accès véhiculaire au terrain, empêchant l'association de débuter les travaux avant l'expiration de son permis de construire.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
[...] Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. [...]
[...] Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. [...]
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Compétence judiciaire - Portée
[...] Abdelkader X... contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, violences aggravées [...] X... du chef de séquestration de sa seule présence, à la supposer avérée, sur les lieux de ladite séquestration, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation [...]
[...] Mickaël Y...avaient soutenu que la demande de séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux serait contraire aux dispositions de l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 ; D'où il [...] X..., prononcé leur expulsion sans délai de ce bien, ordonné la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans un garde-meubles au choix de M. [...]
[...] par la Cour européenne des droits de l'homme et d'une décision par la chambre criminelle de la Cour de cassation, concerne la possibilité pour le parquet d'assurer le contrôle d'une mesure de privation de liberté [...]
Cette affaire concerne le refus de l'administration pénitentiaire de remettre des revues des Témoins de Jéhovah à une détenue du centre de Rennes. Le tribunal administratif avait annulé ce refus en estimant que la décision était insuffisamment motivée, mais la Cour d'Appel devait se prononcer sur le bien-fondé de cette annulation et sur les conditions d'accès aux publications religieuses en prison.
