[...] évolutifs et contradictoires ; 1°) " alors que nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; qu'il s'ensuit que constitue un acte de violence habituelle sur personne vulnérable la séquestration [...] C...et de Mme D...qui était sourde et muette ; qu'en retenant, pour les exonérer de toute responsabilité pénale, que les actes de séquestration avaient été commis dans des circonstances particulières à [...]
CETAT03-05-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage.
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée avec arme, séquestration [...]
[...] Soyf X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, séquestration [...] en justice dès lors que l'intéressé s'il présente incontestablement des garanties familiales, du fait de son passé judiciaire et la nature particulière des faits qui ont conduit, notamment, à la séquestration [...]
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non)
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Pourvoi formé en même temps contre l'arrêt sur le fond - Recours effectif
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Moyens de preuve - Document remis à l'audience par le directeur central de la police judiciaire - Valeur probante - Appréciation - Pouvoir des juges
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Moyen faisant grief à la cour d'assises d'avoir motivé sa décision de condamnation dans un écrit distinct annexé à la feuille de questions - Irrecevabilité
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Décisions prises à la majorité - Convention européenne des droits de l'homme - Article 14 - Compatibilité
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Régularité - Atteintes - Atteinte à l'impartialité des juges et à la présomption d'innocence - Fait d'une personne extérieure à la procédure - Absence d'influence
Cassation civil - ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Conditions - Détermination - Portée
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
[...] Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 27 juin 2011, qui, pour vols aggravés en récidive et séquestrations arbitraires, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et avec arme, séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] X... et lui avaient appris que des plaintes pour abus sexuels avaient été formulées ; qu'il déclarait qu'il n'avait jamais rien remarqué de particulier entre Mlle Z... et M. [...] Y... et de son épouse, Mlle Z... a confirmé qu'elle avait été victime d'abus sexuels de la part de M. X..., sans entrer dans les détails ; que Mlle Y... ayant décidé de déposer plainte, M. [...]
