Cette affaire concerne une patiente qui a poursuivi un chiropracteur pour des manipulations vertébrales effectuées en 1993, qu'elle accusait d'avoir provoqué une sciatique paralysante nécessitant une intervention chirurgicale. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, faute de preuve que les gestes du praticien avaient causé ou aggravé son pathologie.

CETAT335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation.

CETAT54-01-08-02 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat.

[...] l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une interdiction du territoire du département du Loiret pendant cinq ans pour des faits d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] il finissait par introduire ses doigts et quelques fois il tentait d'introduire son sexe ; que le cunnilingus était systématique, tandis que l'introduction de doigts ne l'était pas, que le dernier abus sexuel [...]

[...] Gérard B... et Mme Nathalie C... des chefs de complicité d'enlèvement et séquestration aggravés, complicité de meurtre aggravé, vol, falsification de chèques et usage, recel de vol et destruction des preuves [...]

[...] locataire à payer à la bailleresse la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des dégradations commises sur le local loué, - rejeté la demande de la bailleresse aux fins de séquestration [...]

[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]

[...] /Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes :1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux [...]

Cette affaire concerne une condamnation pénale pour abus de faiblesse sur une personne vulnérable. La victime a obtenu 1 026 225 euros en réparation du préjudice matériel et 5 000 euros pour préjudice moral, mais la Cour de cassation a rejeté sa demande d'indemnisation complémentaire auprès du Fonds de garantie, estimant que le préjudice financier (perte des sommes remises) ne relève pas de la couverture légale pour ce type d'infraction.

Cette affaire concerne une aide-soignante condamnée pour abus de faiblesse envers un couple de personnes âgées et vulnérables (incapables de gérer leurs finances ou leur courrier). L'aide-soignante a encaissé environ 20 671 euros en chèques prétendument offerts par le couple, majoré son salaire, utilisé leur téléphone et accédé à leurs documents d'identité, révélant un exploitation systématique de leur vulnérabilité et de leur dépendance.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 décembre 2011, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de viols et séquestrations [...]

[...] décembre 2004 et de sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, dit valable le congé délivré le 22 décembre 2004, ordonné en conséquence l'expulsion du preneur ainsi que le transport et la séquestration [...]