Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, enlèvement et séquestration [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 juin 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de dégradations aggravées par moyen dangereux en récidive, séquestration [...] intimidation de personnes dépositaires de l'autorité publique pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'actes de leur fonction, association de malfaiteurs en récidive, vol aggravé en récidive, séquestration [...]

[...] conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'ouvrage La philosophie dans le boudoir : Considérant qu'il est constant que l'ouvrage en cause contient des passages qui décrivent des sévices et abus sexuels [...]

[...] aggravée, détournement d'aéronef, complicité d'évasion en bande organisée, le troisième de complicité de séquestration aggravée et de détournement d'aéronef, évasion en bande organisée, la quatrième de [...] complicité de séquestration aggravée, de détournement d'aéronef et d'évasion en bande organisée, la dernière de recel de malfaiteurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois [...]

[...] X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui ; " aux motifs que des différents témoignages recueillis et des constatations opérées il résulte que le bateau Boston Whaler circulait à une vitesse excessive [...] X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui, de navigation sur les eaux intérieures sur une embarcation non munie d'engins de sauvetage ou de protection conformes et de navigation sur les eaux intérieures [...]

CETAT335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.

[...] 2011, Monsieur Le Procureur Général a déposé des observations écrites au terme desquelles il rappelle, notamment, que la valeur vénale du bien exproprié doit être déterminée au moment où la privation de liberté [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 19 juillet 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écriture publique, enlèvement, séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour viols aggravés sur des personnes vulnérables, exercice illégal de la médecine, administration de substances nuisibles et séjour irrégulier. La Cour de cassation examine la validité de la condamnation à seize ans de réclusion, en particulier la motivation insuffisante de la cour d'assises qui s'est limitée à reproduire les textes de loi sans décrire les circonstances concrètes des infractions.

[...] de la cour d'appel de PAU, en date du 19 juillet 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, des chefs de faux en écriture publique, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Conditions - Communication préalable au demandeur de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public - Communication suffisante