Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Production de pièces justificatives par le demandeur

[...] liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté [...]

[...] que tant les dispositions conventionnelles telles qu'elles résultent de la jurisprudence B... que les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale imposent que toute décision de privation de liberté [...]

[...] agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme en récidive, agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans et avec usage ou menace d'une arme en récidive, arrestations, enlèvements, détention ou séquestration [...]

[...] Eduard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 août 2011, qui, dans la l'information suivie contre lui des chefs de viols en réunion, séquestration [...]

Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise de documents - Définition

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 § 2 - Ingérence d'une autorité publique - Instruction - Géolocalisation de véhicule automobile - Compatibilité

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Sonorisation et captation d'images - Lieux privés - Définition - Parking souterrain d'un immeuble d'habitation - Portée

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un homme pour complicité d'abus de faiblesse. Il avait employé clandestinement un démarcheur à domicile pour vendre des tapis en utilisant des méthodes frauduleuses auprès de clients vulnérables. La cour a confirmé que la victime, Mme A., présentait un état de vulnérabilité qui avait été exploité par les manœuvres commerciales irrégulières.

[...] installation démontée a été séquestrée le temps suffisant pour permettre aux parties de récuser les constats et conclusions de l'expert quant à des causes qui sont parfaitement explicitées, que cette séquestration [...] installation démontée a été séquestrée le temps suffisant pour permettre aux parties de récuser les constats et conclusions de l'expert quant à des causes qui sont parfaitement explicitées, que cette séquestration [...]

[...] Le Ministère Public ne s'associe que partiellement aux conclusions de l'agent judiciaire du Trésor en précisant que doivent être retenus la totalité des jours de privation de liberté y compris sous mandat [...] La privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables ou signalées et le requérant ne propose ni ne justifie de facteurs d'aggravation en raison des circonstances de son arrestation [...]

CETAT01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Absence d'obligation de motivation.

CETAT54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.

[...] 5 novembre 2003, la conseillère principale d'éducation du collège de Bellac (87) adresse un signalement à la suite de confidences reçues d'une élève âgée de 15 ans, Mlle Lydie Y..., évoquant des abus sexuels [...] réelles difficultés quant à sa vie scolaire (conflit avec l'institutrice, avec d'autres enfants, divergence autour du passage en classe supérieure), l'ensemble de ces éléments accréditant l'idée d'abus sexuels [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, enlèvement ou séquestration [...]