Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice personnel - Frais de transport exposés pour les visites

[...] soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, par suite, la compétence du maire [...] Considérant, toutefois, que la privation de liberté prévue par l'article L. 3213-2 est fondée sur l'existence de troubles mentaux ; qu'en permettant qu'une telle mesure puisse être prononcée sur le fondement [...]

Cette affaire porte sur un abus de faiblesse allégué envers une femme âgée atteinte de déficience psychique à partir de 2001. La Cour de cassation examine si des membres de la famille ont exploité son état de vulnérabilité pour la conduire à des actes préjudiciables (abandon de biens). La question centrale est de déterminer si la vulnérabilité était manifeste et connue des auteurs au moment des actes contestés (notamment en 1998, avant la confirmation médicale du déclin cognitif).

[...] que par une décision spéciale et motivée, de troisième part, il ne prévoit aucun débat contradictoire et, enfin, il n'accorde pas de droit de recours à bref délai relatif à la légalité de la privation de liberté [...] public ; que le trouble résultant, pour l'opinion publique, de la libération d'une personne non définitivement condamnée et, partant, présumée innocente, ne peut donc qu'être préexistant à la privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration [...] contre les personnes) et de son incapacité à l'autocritique ; mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué par la gravité des infractions, les charges se rapportant à deux viols et séquestration [...]

[...] demandes tendant à l'expulsion de Michel X..., Françoise X... et de la SARL Famille Michel X..., au paiement par ces derniers d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts, au transfert et à la séquestration [...]

[...] par cette chambre ; que Saïd X... a été condamné déjà : 1. le 15 décembre 2005 par la cour d'assises de la Loire à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Audition de témoin - Audition de témoin anonyme - Article 706-58 du code de procédure pénale - Application - Condition

[...] un motif général et n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...] X... a comparu libre, en première instance, devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, ce dont il résulte qu'aucun trouble à l'ordre public causé par l'infraction ne préexistait à la privation de liberté [...]

[...] ailleurs qu'Hélène Y... s'est mise un certain temps en ménage avec un ex compagnon de cellule de Jean-Marc X... qui s'est par la suite également trouvé incarcéré en conséquence d'une plainte pour abus sexuel [...]

[...] témoins qu'il voulait faire entendre ; qu'il n'est pas sérieux de déduire de ce rejet d'actes qu'il s'agit d'une instruction à charge ; que, pour expliquer que quatre jeunes femmes avaient décrit des abus sexuels [...]

[...] soutient : - que madame Christine Y... souffre de troubles psychiques qui l'ont amenée à falsifier des documents, tel son diplôme de biochimiste, ou à porter des accusations fantaisistes, telles une séquestration [...]