[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol avec arme et enlèvement ou séquestration [...]

Un homme est poursuivi pour viols, agressions sexuelles et exercice illégal de la médecine commis entre 1996 et 2005 sur de nombreuses victimes. La Cour de cassation rejette sa demande de libération, considérant que la gravité des faits, son déni de culpabilité et le risque de pressions sur des victimes fragilisées psychologiquement justifient son maintien en détention.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Travail dissimulé, activité illicite - Préjudice économique - Réparation - Exclusion - Cas

[...] étant réunies dès lors que la décision de relaxe est définitive et que la saisine est intervenue dans le délai de six mois ; Que cependant seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté [...]

[...] étant réunies dès lors que le jugement de relaxe est définitif et que la requête a été formée dans le délai de six mois ; Que cependant seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté [...]

[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]

[...] moins aidés de leur mère, pour dénoncer des violences, sous l'empire principalement de l'alcool, verbales mais aussi physiques sur Ryan allant jusqu'à la lacération avec une ceinture et une quasi séquestration [...]

Cette affaire concerne un kinésithérapeute et ostéopathe poursuivi pour viols et agressions sexuelles aggravées envers ses patientes, commis en abusant de son autorité professionnelle. Il ciblait des femmes vulnérables en les interrogeant sur leurs traumatismes (inceste, violences sexuelles), puis pratiquait des massages abdominaux douloureux les mettant en position de vulnérabilité psychologique et paralysant leur capacité à réagir. Environ vingt-six patientes ont été identifiées entre 2004 et 2006.

[...] avaient été rendues, que l'incendie s'est déclaré dans l'appartement le 5 avril 2003 et que Messieurs Z...et François A..., auteurs de l'incendie, ont fait l'objet d'un rappel à la loi pour mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.

CETAT36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement.

[...] Michaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec armes, séquestration [...]