[...] Considérant, d'une part, que la privation de liberté de quatre ou six jours ainsi organisée est permise en cas de circonstances matérielles objectivement et précisément déterminées par la loi et qui rendent [...] atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne pourrait être regardée comme équilibrée si la privation de liberté [...]

[...] supporter ses actes impudiques ; que cette dénonciation a été faite par Mme X... aux gendarmes parce qu'Estelle Y..., par l'intermédiaire de sa mère, avait pris l'initiative de déposer plainte pour les abus sexuels [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement ou séquestration [...]

[...] qualité de chef de service éducatif, a été licencié le 12 février 2002 pour faute grave, aux motifs d'avoir omis en juin 1996 d'informer son supérieur hiérarchique et l'autorité judiciaire des faits d'abus sexuel [...] X..., chef de service éducatif d'un IME à l'ADAPEI, a eu connaissance d'abus sexuels commis en 1996 par un mineur sur un autre ; qu'il s'est abstenu de révéler à sa direction des faits revêtant une qualification [...]

[...] loyers, failli à une obligation essentielle qui justifie la résiliation du bail ; que le jugement sera confirmé de ce chef avec toutes les conséquences de droit relativement à l'expulsion et la séquestration [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Demande additionnelle - Recevabilité - Délai - Appréciation - Condition

CETAT335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour.

CETAT335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales.

[...] Samuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] X... a été mis en examen des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire le 28 janvier 2011 et placé, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en détention provisoire [...]

[...] Mamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de séquestrations, a confirmé l'ordonnance [...]

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - ABSENTÉISME SCOLAIRE - SANCTION PROPRE AUX FAMILLES BÉNÉFICIAIRES DES ALLOCATIONS FAMILIALES (ART. L. 131-8 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - QPC - CARACTÈRE NON SÉRIEUX DU MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DE CETTE SANCTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

CETAT54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 131-8 DU CODE DE L'ÉDUCATION, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 2010 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

CETAT62-04-06-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. ALLOCATIONS FAMILIALES. - SANCTION DE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE PROPRE AUX BÉNÉFICIAIRES DE CES ALLOCATIONS (ART. L. 131-8 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - QPC - CARACTÈRE NON SÉRIEUX DU MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DE CETTE SANCTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

[...] X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] judiciaire du royaume des Pays-Bas ; "aux motifs que ces faits en droit de l'Etat néerlandais sont susceptibles de recevoir la qualification de participation intentionnelle à l'enlèvement et à la séquestration [...] qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission entrent dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, en l'espèce "enlèvement, séquestration [...]