[...] accueillant le malade, et que l'arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ; que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté [...] soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, la compétence du préfet [...]

[...] de sa remise en liberté, cette disposition porte atteinte à l'office du juge dans son rôle de gardien de la liberté individuelle ; qu'elle méconnaîtrait, en outre, le principe selon lequel la privation de liberté [...]

[...] ayant décidé de son défèrement, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à la question essentielle du mémoire contestant l'absence de contrôle réel par un magistrat du siège de la mesure de privation de liberté [...] janvier 2011, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif, d'une part, qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]

[...] s'instruire ; que selon l'expert, il apparaît en grande souffrance psychologique, ce qui explique les différentes tentatives de suicide faites par le passé ; que son enfance difficile ainsi que les abus sexuels [...]

Cette affaire porte sur un pasteur d'une église adventiste du 7e Jour licencié en 2001 qui conteste le refus de reconnaissance de son statut de salarié. La Cour de cassation casse la décision d'appel en rappelant que l'engagement religieux n'exclut un contrat de travail que pour certaines activités spécifiques aux congrégations, et que les conditions factuelles du travail primaient sur la dénomination donnée par les parties. Le dossier est renvoyé pour nouvel examen.

[...] Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 18 octobre 2008, qui, pour vol avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration aggravées, l'a condamné à quinze [...]

[...] pourvoi formé par lui contre l'arrêt, en date du 12 mai 2010, rejetant son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE du 18 octobre 2008, qui, pour vol avec arme en récidive, détention et séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...] X... , mis en cause dans une affaire d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée à Paris le 28 septembre 2010 a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international décerné le 2 décembre 2010 [...]

[...] , le 26 janvier 2011, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]

[...] , le 26 janvier 2011, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]

[...] , le 26 janvier 2011, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]

[...] ayant décidé de son défèrement, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à la question essentielle du mémoire contestant l'absence de contrôle réel par un magistrat du siège de la mesure de privation de liberté [...] détention provisoire, il a interjeté appel et a sollicité sa mise en liberté, d'office, au motif qu'à défaut d'avis immédiatement donné, au juge d'instruction, de son arrivée au tribunal, sa privation de liberté [...]