Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Article 19 - Article 20 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Ecoutes téléphoniques

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée

[...] question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2011, dans la procédure suivie des chefs de séquestration [...]

[...] mademoiselle Z... par l'effet de l'abandon du domicile régulièrement constaté le 30 juillet 2009, d'ordonner l'expulsion immédiate de mademoiselle Z... des lieux loués, d'ordonner le transport et la séquestration [...]

Cette affaire concerne un auxiliaire de vie accusé d'avoir abusé de la vulnérabilité d'une personne âgée de 91 ans, en mauvaise santé et dépendante. L'auxiliaire aurait entretenu chez la victime l'idée fausse que sa famille l'avait abandonné, ce qui a poussé la victime à modifier son testament en sa faveur. La Cour de cassation examine si les conditions de l'abus de faiblesse sont réunies.

[...] le 25 avril 2001 par une ordonnance de non-lieu faisant apparaître qu'il ne résultait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits de blessures involontaires, de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] Compte tenu des émissions de ces filières de production, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen - Date d'écrou en France - Point de départ

[...] retient que les pièces versées aux débats résultant notamment de l'instruction pénale ayant abouti à la condamnation des auteurs des faits à des peines d'emprisonnement pour vol aggravé, violences et séquestration [...]

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée

Cette affaire porte sur le refus implicite du ministère de la Justice d'agréer M. A comme aumônier bénévole dans les prisons. Le tribunal administratif avait annulé ce refus, estimant que l'administration devait justifier son rejet par des motifs d'ordre public. La Cour d'appel administrative examine si ce refus était légalement fondé au regard de la liberté de conscience et de religion.

Cette affaire concerne le refus implicite d'agrément d'un Témoin de Jéhovah en tant qu'aumônier bénévole dans les prisons françaises. Le Garde des Sceaux conteste la décision du tribunal administratif qui avait annulé ce refus, invoquant des motifs d'ordre public pour justifier l'exclusion d'un représentant des Témoins de Jéhovah de l'accès aux établissements pénitentiaires.

Cette affaire concerne le refus implicite des autorités pénitentiaires d'agréer un Témoin de Jéhovah en qualité d'aumônier bénévole. Le tribunal administratif avait annulé cette décision de rejet en estimant qu'elle n'était pas légalement fondée, tandis que le gouvernement forme appel pour la confirmer.