Cette affaire concerne la radiation d'une médecin (Mme B) prononcée par l'ordre des médecins pour avoir omis de prodiguer des traitements efficaces à sa patiente (Mme A) et l'avoir induite en erreur sur la gravité de sa maladie, la détournant ainsi de soins appropriés. Le Conseil d'État examine la légalité de cette sanction disciplinaire et le respect des droits de la défense dans la procédure.
[...] X... ne sont guère convaincantes, alors en particulier que le psychologue a noté que les propos tenus par Mme Y... étaient évocateurs d'abus sexuels récents, que le certificat médical initial fait état [...] récents retenir que cet expert avait retenu effectivement des propos de la prétendue victime évocateurs d'abus sexuels récents ; "2°) alors que la cour d'appel n'a pu retenir que les protagonistes ne [...]
[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]
[...] des libertés et de la détention lorsque ces procès-verbaux, qui ne sont pas remis à la personne mise en cause, ne lui permettent pas d'être dûment informée des raisons réputées justifier sa privation de liberté [...]
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Modalités d'exercice du droit d'appel - Indications nécessaires (non)
[...] X... avait déposée le 13 juin 2000 pour des faits d'accusations mensongères, placement abusif et séquestration a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du 31 août 2007 ; qu'en juin 2006, M. [...] X... d'une plainte devant le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Besançon des chefs "de dénonciation calomnieuse, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie [...]
[...] à l'accomplissement des travaux de remise en état du local, à la reprise de possession des lieux par les locataires ainsi qu'aux demandes consécutives concernant la suspension des loyers et leur séquestration [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]
