[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]

[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]

Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Exclusion - Cas - Prévisibilité de la position du juge

[...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...] de remettre en cause l'impartialité personnelle du Juge des Libertés et de la Détention, ne contrôlant ainsi que l'aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté [...]

[...] la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté [...]

[...] Qu'en cause d'appel, ont été produites de nouvelles pièces desquelles il résulte notamment : - que le 25 avril 2006, Madame Z... a porté plainte contre son mari pour des faits de violences et de séquestration [...]

[...] CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 septembre 2010 qui, pour séquestration [...] la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 353, 357, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, pour déclarer l'accusé coupable de séquestration [...]

[...] 15 février 2011 et présentée par : - Mme Altobella Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 septembre 2010, qui, pour séquestration [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détournement de navire, arrestation ou séquestration [...] de l'instruction, en date du 11 janvier 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de PARIS sous l'accusation d'association de malfaiteurs, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

Cette affaire porte sur l'abus de faiblesse d'une personne âgée (le grand-père) par sa fille, qui aurait exercé des manœuvres et des pressions pour le contraindre à modifier son testament en sa faveur. La Cour de cassation reconnaît à la petite-fille victime indirecte (héritière lésée) le droit d'agir en justice pour réparer le préjudice personnel qu'elle a subi du fait de ces manœuvres abusives.

[...]instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011[...]

[...] mêmes pouvoirs ; que, dans sa décision du 17 décembre 2010 susvisée relative à l'article 803-3 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la privation de liberté [...]