[...] condamné à treize ans de réclusion criminelle prononcés par la cour d'assises du Val-de-Marne le 15 novembre 1985, pour des faits de complicité de détournement d'aéronef, complicité d'arrestation ou de séquestration [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols aggravés et enlèvement ou séquestration [...]

[...] ayant pour objet de s'assurer de la régularité de l'arrestation de la personne et de sa détention et d'ordonner s'il y a lieu sa remise en liberté ainsi que de la garantir contre une éventuelle privation de liberté [...] X... n'a pas fait l'objet d'une privation de liberté au titre du seul mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction s'est à nouveau prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision [...]

[...] Mustafa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et séquestration [...]

Cette affaire concerne un recours administratif intenté par une association locale de Témoins de Jéhovah contre l'annulation de son permis de construire pour une salle de culte. Le tribunal administratif avait annulé le permis à la demande de résidents (Mme C et autres), et l'association conteste cette annulation en appel.

[...] discriminations et pour l'égalité de l'article 18 ; ― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l' article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

[...] Le Médiateur de la République peut être saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...]

[...] code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention des chefs d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et de séquestration [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 23 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et séquestration [...]

[...] de la part du père qui a réclamé une attestation pour appuyer ses dires alors que l'attitude qu'avait eue l'enfant à l'école pouvait s'expliquer autrement que par le fait qu'il avait été victime d'abus sexuels [...]

[...] Y... coupable du chef de séquestration à l'encontre de M. Z...et de M. [...] culpabilité du demandeur du chef de séquestration arbitraire sur la personne de M. [...]

[...] devant ce magistrat le 5 mai 2010 de 16 heures à 18 heures 20, y compris les délais de route ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délai de privation de liberté [...]