Cassation criminelle - CASSATION - Mise en état - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Nécessité.

Cette affaire porte sur l'exclusion définitive de deux élèves musulmanes d'un collège pour avoir porté des signes religieux et pratiqué du prosélytisme, en violation du règlement intérieur interdisant tout signe distinctif religieux. Le Conseil d'État examine la légalité de cette exclusion et du règlement, au regard de la liberté de conscience et de religion.

[...] compte tenu de sa personnalité et de sa tendance à l'affabulation ; que le docteur Leuliet avait retrouvé chez la jeune Séverine les conséquences retrouvées la plupart du temps chez les victimes d'abus sexuels [...]

Cette décision est un jugement administratif concernant l'Église de Scientologie d'Angers, qui conteste des impositions fiscales supplémentaires (taxe d'apprentissage et TVA) pour les années 1984-1987. La cour rejette les arguments de l'association et confirme que l'administration fiscale a régulièrement procédé aux redressements.

Cassation criminelle - 1°
EXTRADITION - Etat français requérant - Nullité - Compétence - Conditions de l'arrestation à l'étranger (non).

Cassation criminelle - 2°
EXTRADITION - Conventions - Absence - Remise par un Etat d'une personne expulsée - Procédure (loi du 10 mars 1927) - Domaine d'application (non).

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Portée - Constatations faites dans une ordonnance de référé - Foi jusqu'à inscription de faux.

Cassation criminelle - PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal prévu lors des faits.

Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Peines - Peine supérieure au maximum légal prévu lors des faits.

[...] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre René Z... et autres, des chefs de détention illégale ou séquestration [...] défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de détention illégale, séquestration [...]

Cette affaire concerne une femme qui s'est présentée frauduleusement comme médecin diplômée alors qu'elle n'avait pas les qualifications requises. Elle utilisait ce faux titre pour consulter des patients, prescrire des analyses et des produits thérapeutiques, en percevant des honoraires importants. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour escroquerie et exercice illégal de la pharmacie.

[...] cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé criminel, détention d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégories, séquestration [...]

[...] de personne comme otage, menaces et délit de coups ou violences volontaires, le troisième, complicité de viol aggravé, séquestration de personne comme otage, menaces, délit de coups ou violences volontaires [...] spécifiée à la question n 18 ; "alors que la question n 18 n'est pas relative à une séquestration mais à une complicité de viol" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour et le jury ont résolu par [...]

Cette affaire concerne la révocation d'un brigadier de police qui exploitait un cabinet de voyance et d'exorcisme à son domicile. La Cour administrative d'appel examine si cette révocation était justifiée, en analysant les conditions de l'exercice de cette activité privée et sa compatibilité avec les fonctions de policier.