Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par Monique X. contre un journal qui l'a présentée comme pratiquant l'exorcisme et l'escroquerie, en la décrivant par des allusions aux « occupations occultes » et aux « forces de l'ombre ». La Cour de Cassation examine si les imputations diffamatoires relatives à ces pratiques occultes et aux escroqueries qui en découleraient étaient justifiées ou constituent une atteinte à l'honneur de la victime.

[...] cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours, extorsion d'engagement et séquestration [...] signé un texte contraire à la vérité et susceptible de créer des droits au profit de son subordonné que sous la menace, concrétisée par des coups effectivement portés, et la pression créée par sa séquestration [...]

Un homme demande le divorce car sa femme a adhéré aux Témoins de Jéhovah et refuse de participer aux fêtes familiales (anniversaires, Noël, Pâques). La Cour de cassation casse la décision qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, estimant que la cour d'appel n'a pas correctement pesé le droit à la liberté de conscience et de religion contre les obligations du mariage.

Cette affaire oppose une église évangélique à une association contre les manipulations mentales qui l'avait citée dans une publication sur les sectes. L'église évangélique dénonce une atteinte à son honneur en étant assimilée à des groupes dangereux, tandis que l'association défend son droit d'informer le public sur les pratiques répréhensibles de recrutement et de pression.

Cassation criminelle - IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées - Prévenu en liquidation judiciaire.

Cette affaire porte sur des faits de séquestration illégale commis le 15 mars 1991 par deux individus qui ont retenu des personnes comme otages. La Cour de Cassation examine la légalité de la peine de 30 ans de réclusion prononcée, en particulier la question de savoir si cette peine pouvait être appliquée rétroactivement selon les règles de droit pénal transitoire.

Cette affaire concerne le décès de Louisa Y. lors d'une séance de désenvoûtement menée par un imam en 1994. La victime a été soumise à des tortures incluant flagellation, immersion forcée de la tête et ingurgitation forcée de trois litres et demi d'eau salée, ce qui a directement causé sa mort par asphyxie. L'accusé Mohamed X. a été renvoyé en cour d'assises pour tortures ayant entraîné la mort.

CETAT04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL

CETAT135-03-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

CETAT135-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - ACTION SOCIALE

Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt d'acquittement partiel - Arrêt déclarant l'accusé coupable de certains des faits reprochés - Cassation totale - Portée.

Cette affaire concerne une escroquerie commise par une femme se présentant comme possédant des pouvoirs occultes (désenvoûtement, lévitation de mauvais sort). Elle a trompé une famille en utilisant des mises en scène (pendule, sel, représentations de la Vierge) et des prédictions de malheurs pour les inciter à lui remettre 75 000 francs. La Cour de Cassation examine si les éléments de l'escroquerie sont constitués.

Cette affaire concerne une escroquerie commise par Monique B., professeur d'accordéon, qui a abusé de la crédulité d'une famille en prétendant pouvoir lever un mauvais sort par des rituels de désenvoûtement. En utilisant des prédictions alarmistes et des mises en scène (pendule, sel, objets religieux), elle a obtenu 75 000 francs en promettant de sauver les membres de la famille d'une mort imminente.

Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)