[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Historien (non).
Cassation criminelle - 4°
COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Constatation de l'apposition séance tenante des signatures du président et du premier juré (non).
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] de chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, enlèvement et séquestration [...]
Un homme exerçait illégalement la médecine en formulant des diagnostics fantaisistes (malformations, maladies graves) et en prescrivant des traitements à des patients, sans être médecin. La Cour de cassation confirme sa condamnation pour avoir posé un danger grave pour la santé publique en substituant ses prétendus diagnostics aux soins médicaux réels.
Cette décision de la Cour de cassation concerne un ostéopathe poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le tribunal a rejeté son bénéfice de l'amnistie car il ne possédait pas les agréments et autorisations légalement requis pour exercer l'ostéopathie, bien qu'il soit titulaire d'un diplôme d'ostéopathe.
Cette affaire concerne un recours administratif introduit par l'association locale des Témoins de Jéhovah de Plérin contre l'annulation de leur permis de construire tacite pour édifier une salle de réunion à Étables-sur-Mer. Le tribunal administratif avait annulé ce permis à la demande d'une association locale d'habitants hostile à l'implantation de sectes ou mouvements para-religieux dans la région.
Cette affaire concerne la condamnation pour abus de faiblesse d'un homme qui, avec son épouse, a vidé progressivement le patrimoine d'une femme âgée et vulnérable de 1991 à 1999 en utilisant la procuration bancaire qu'elle lui avait confiée. La Cour de Cassation statue sur la prescription de l'action publique, en déterminant quand la victime a réellement découvert la spoliation de ses biens.
