[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Demande additionnelle formulée dans des écritures déposées en dehors du délai - Recevabilité (non).

[...] l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'extorsion de fonds en bande organisée avec arme et séquestration [...]

[...] Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...]

Cette affaire porte sur le refus de titre de séjour en France accordé à un entrepreneur algérien qui affirme avoir subi des menaces et des tentatives d'extorsion de la part de membres de groupes islamistes armés dans sa région. La Cour administrative d'appel de Marseille rejette sa demande d'asile, jugeant que les preuves produites (simples récépissés de plainte) sont insuffisantes pour établir les risques réels en cas de retour en Algérie, d'autant que sa famille y est restée.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation portant sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'UNADFI dans une procédure de viol aggravé. La victime, Laetitia Y., a subi des faits dans le cadre des Témoins de Jéhovah lors d'une tournée de prédications, et l'organisation a géré l'affaire en interne via un « Comité judiciaire » au lieu de signaler aux autorités. La Cour a reconnu que l'UNADFI pouvait exercer les droits de partie civile au titre de la protection contre les emprise psychologique organisée.

[...] démissionné depuis le 30 juin 2003 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]

[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]

[...] mise en accusation délivrée le 11 novembre 2003 par le juge au tribunal d'instruction n° 1 de l'Audience nationale de Madrid en tant qu'elles visent les faits d'appartenance à bande armée et de séquestration [...] du 19 juin 1990, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation de la partie requérante ; que le délai de la prescription applicable à l'infraction d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]