[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne une praticienne condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie aggravée : elle vendait des produits préparés en laboratoire selon ses spécifications, sans déclaration ni autorisation, en les présentant comme des traitements alors qu'ils contenaient des substances jugées impropres à la consommation et présentant des risques pour la santé. Les consommateurs ont été trompés sur la nature, la composition et la sécurité de ces produits vendus à titre de soins.

[...] Entre temps, pour accentuer leur pression sur leur débiteur, les fournisseurs "Turcs" de A... n'avaient pas hésité à exercer des menaces et une séquestration de sa concubine et d'un de leurs enfants. [...]

[...] l'expertise psychiatrique des docteurs Y... et Z..., présentant les faits reprochés au mis en examen comme avérés, en précisant notamment que le trouble de la partie civile était "dû bien sûr aux abus sexuels [...]

[...] loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'aarticle 149 du nouveau code de procédure pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'assassinats, d'arrestations, d'enlèvements, de séquestrations [...] une décision de classement sans suite le 21 janvier 1988, la chambre de l'instruction, pour dire que n'étaient pas prescrites les infractions instantanées de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

Cour d’appel - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ

[...] les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Samra FOUDI épouse Z..., mise en examen le 7 février 2002 pour complicité de vol à main armée et complicité de séquestration [...]