Cette affaire porte sur une plainte déposée par un fils contre une personne (Annie Y...) accusée d'avoir abusé de la faiblesse mentale de sa mère (Marthe X...) en s'immisçant frauduleusement dans la gestion de ses biens et en se faisant passer pour sa tutrice. La Cour de cassation examine si les juges ont correctement instruit l'affaire sur le chef d'abus de faiblesse, au-delà des simples questions de faux et d'escroquerie.

[...] Lorsque la suspicion est liée à la situation prévue au point III de l'article 9 du présent arrêté, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration du [...]

[...] typhimurium est invalidée par la présence d'inhibiteurs dans les prélèvements de volailles prévus à l'article 10, l'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : ― séquestration [...]

[...] La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. [...] La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par le préfet. [...]

[...] La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée. [...] La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par un rayon de cinq kilomètres. [...]

[...] Mesures apllicables dans la zone de séquestration : Les ruches sont recensées et examinées ; Le déplacement ou l'introduction de colonies ou de ruches peuplées est interdit ainsi que la vente de reines [...]

[...] territoire français, le 18 décembre 2007, il a été condamné en Suisse, le 15 novembre 2006, à onze mois d'emprisonnement pour des faits notamment de vol, brigandage, dommage à la propriété, contrainte, séquestration [...]

Cour d’appel - BAIL D'HABITATION - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables

[...] Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 septembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, de séquestration et d'infractions [...]

Cour d’appel - MINEUR - Atteinte à l'exercice de l'autorité parentale - Soustraction de mineur par ascendant - Infraction continue

Cour d’appel - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Appel

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 février 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'enlèvement et de séquestration [...] confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction de Paris du 12 décembre 2007, suite à une plainte avec constitution de partie civile du sieur Naceur-Eddine X..., pour enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne un magnétiseur condamné pour exercice illégal de la médecine et agressions sexuelles. Il pratiquait des touchers intimes (seins et sexe) sur ses patientes sans consentement explicite, sous prétexte de soins par magnétisme, en exploitant leur fragilité psychologique et la confiance qu'elles lui accordaient.

Un notaire a été condamné pour abus de faiblesse envers un client vulnérable atteint d'une dégradation de santé physique et psychique. Le notaire a fait signer à la victime une procuration générale très large, permettant à un tiers de gérer et vendre l'ensemble de son patrimoine, ce qui a causé une diminution importante de ses biens.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Appréciation - Critères