[...] Enrico, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 30 octobre 2009, qui, pour vol avec arme, détention et séquestration de personnes comme otages et non libérées volontairement avant [...] fait principal et sur les circonstances aggravantes ; que tel est le cas de la question n° 7 qui interroge la cour le jury à la fois sur les éléments constitutifs de l'infraction de détention et séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers une femme âgée et vulnérable. Les faits reprochés consistent à l'avoir amenée à vendre son appartement selon un système de vente inadapté à son état de santé et sa situation financière. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis.

[...] de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, violences aggravées et enlèvement et séquestration [...]

[...] caractère d'ordre public ; " et aux motifs adoptés qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et moins encore du supplément d'information que les prévenus aient été soumis dans le cadre de leur privation de liberté [...] Convention européenne des droits de l'homme, tout individu doit être détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure de privation de liberté [...]

[...] société GLS à devoir anticiper la cessation de ses relations commerciales du 30 avril au 12 du même mois, cas visé par l'article L 442-6 du Code de commerce ; que pour autant il ne paraît y avoir eu séquestration [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Cas - Recours de l'agent judiciaire du Trésor ayant exécuté la décision de réparation du premier président de la cour d'appel

Un ressortissant algérien conteste son expulsion de France décidée par arrêté préfectoral. Il invoque notamment des menaces personnelles et directes de groupes islamistes en Algérie, arguant que les autorités algériennes n'ont pas pu lui assurer une protection effective, ce qui justifierait son maintien sur le territoire français pour des raisons de sécurité et de vie familiale.

[...] l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile est caractérisée ; qu'en cas de retour en Lituanie, le risque de privation de liberté [...]

[...] -admis par le mis en examen-Cécile A..., Audrey C... et Corinne B..., qui se déclarent toutes victimes, à des degrés divers et à des moments différents, d'abus ou de tentatives d'abus sexuels perpétrés [...] déférée a méconnu les exigences d'une procédure équitable en ce qu'elle retient, à titre d'éléments corroborant les faits de viols et d'agressions sexuelles dénoncés, des accusations imprécises d'abus sexuels [...]

[...] , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

Une femme âgée a été condamnée pour abus de faiblesse envers une victime de 80 ans en état de vulnérabilité psychique. La victime, angoissée par la maladie de son mari et incapable de gérer la monnaie, s'était placée en dépendance psychologique vis-à-vis de l'accusée, qui aurait perçu des sommes exorbitantes (plus de 800 euros par mois) pour ses interventions. La Cour de cassation a examiné si la vulnérabilité était bien établie au moment des faits.