[...] l'arrêt n° 503 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie aggravée, mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Compétence du juge de la réparation - Exclusion - Contentieux du paiement des honoraires - Portée

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Personne qui s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites - Caractérisation - Défaut

[...] X... sont constitués par les dénégations constantes du prévenu et l'absence d'élément de perversion ou de pédophilie dans les expertises, par les revirements dans les déclarations de Perrine Y..., et par [...] et tout à la fois que les expertises gynécologiques des jeunes filles ont conclu à l'absence de toute lésion et que les expertises du prévenu ont conclu à l'absence de toute perversion et de toute pédophilie [...]

[...] X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme et violences, séquestration [...]

[...] Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration sans [...]

[...] d'occupation ne sera pas indexée sur l'indice du coût de la construction ; que Madame X... bénéficiant d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ou de sa séquestration [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 17 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement et séquestration [...]

[...] par laquelle le juge des tutelles de Melun avait décidé le principe de la mesure de protection à l'égard de sa mère qui résidait à son domicile lui convenait ; en revanche, elle contestait le déplacement forcé [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, abus de confiance, vol, recel, mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel

[...] 36-10 du code pénal, le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné que "lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté [...]