[...] d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 août 2010, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation, les quatre premiers et le huitième, d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] été ouverte le 29 janvier 2009 contre personne non dénommée pour vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la préparation du crime de vol en bande organisée avec arme, séquestration [...]

[...] d'Ivoire et de son engagement affiché pour la défense des membres de son ethnie et des militants du Rassemblement des Républicains dont il fait partie, qu'il a été séquestré, qu'il a été victime d'abus sexuels [...]

[...] principal (de la dette fiscale) a été séquestré près de quatre années par l'intimée (la société Whbl 7) et qu'il ne saurait appartenir à Mmes Y... et X... de supporter seules les intérêts dus à cette séquestration [...] principal (de la dette fiscale) a été séquestré près de quatre années par l'intimée (la société WHBL 7) et qu'il ne saurait appartenir à Mesdames Y... & X... de supporter seules les intérêts dus à cette séquestration [...]

[...] personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté [...] Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent, ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité [...]

Cette affaire concerne une mise en cause pour abus de faiblesse envers une femme alcoolique chronique, requalifié en escroquerie par la cour d'appel. La Cour de cassation examine les vices de procédure relatifs à l'intervention du ministère public et la caractérisation légale de l'infraction, notamment l'existence d'un état de faiblesse permanent et manifeste.

[...] Abdalarazak X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DRÔME, en date du 12 décembre 2009, qui, pour viols aggravés et séquestration, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à cinq ans [...] X..., accusé de viols, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravés sur la personne de Mme Z..., lors de l'audition de celle-ci, le président a violé les textes et principes susvisés ; [...]

[...] le 30 mars 2003, pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par jugement de ce même tribunal de grande instance en date du 26 juin 2003, et de faits de séquestration [...]

[...] B... et de Mlle A... accusés de pédophilie et d'escroquerie ; que ces allégations portées, sans justificatifs ni preuves, de faits constituant de graves infractions pénales portaient atteinte à l'honneur [...]

[...] principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat, de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration [...] principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat, de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne un litige administratif entre la commune de Deyvillers et l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, portant sur l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif qui empêchait l'association de réaliser un projet immobilier. La Cour Administrative d'Appel de Nancy examine la régularité de la décision du tribunal administratif qui avait annulé ce certificat en faveur de l'association.

Cette affaire concerne un contentieux administratif opposant l'Association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France à la commune de Deyvillers. La commune avait opposé un sursis à statuer à une déclaration préalable de travaux pour un lotissement, que l'association dénonce comme discriminatoire et contraire aux droits fondamentaux. La cour administrative d'appel a rejeté les arguments de l'association et confirmé la décision de la commune.