Cette affaire porte sur un recours administratif présenté par l'Association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, qui conteste un certificat d'urbanisme assorti de réserves empêchant la construction d'un lieu de culte. L'association argue que la commune de Deyvillers cherche délibérément à empêcher son implantation, en violation de la liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l'homme.

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 juillet 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols avec arme et enlèvement et séquestration [...] X... du chef d'enlèvement avec séquestration avec libération volontaire avant un délai de sept jours ; " aux motifs que Mme Y..., bien qu'âgée de quinze ans lors des faits, a fourni aux enquêteurs des [...]

[...] principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde-à-vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat. de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration [...]

Cette affaire concerne un divorce litigieux impliquant deux enfants, dont l'un souffrant d'épilepsie complexe. Le rapport médico-psychologique établit un « syndrome d'aliénation importante » chez l'enfant Aria vis-à-vis de sa mère, révélant une manipulation psychologique et une tentative de rupture des liens père-enfant. La Cour d'appel examine les conditions de résidence et la capacité parentale dans ce contexte d'emprise relationnelle.

Cassation civil - COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Ordre de retour dans l'Etat de sa résidence habituelle - Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l'enfant à son retour - Office du juge - Portée

Cette affaire concerne un appel en cassation portant sur la relaxe de deux femmes accusées d'abus de faiblesse et d'abus de confiance envers une personne âgée. Entre 2003 et 2005, des sommes importantes auraient été détournées via des chèques et des retraits bancaires, la cour d'appel ayant néanmoins relaxé les accusées en raison d'insuffisance de preuves et d'ambiguïté sur les intentions de la victime.

Cette affaire concerne un ressortissant algérien chrétien qui a quitté l'Algérie en 2001 après avoir été menacé et persécuté par des islamistes intégristes. Il demande l'annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour français malgré son état de santé dégradé (diabète insulinodépendant avec complications) et l'absence de soins effectifs disponibles dans son pays d'origine.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 janvier 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de séquestration [...] de la violation des articles 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu des chefs de vol, violation de domicile, arrestation et séquestration [...]

[...] l'arrêt n° 504 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie aggravée, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] l'arrêt n° 502 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie aggravée, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] août 2000 d'une carte de résident de dix ans en qualité de "conjoint de française" ; que, dans la nuit du 31 décembre 2001 au 1er janvier 2002, il s'est rendu coupable d'un viol en réunion avec séquestration [...]

[...] Azddine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée sans [...]