Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel rejetant implicitement une demande d'irrecevabilité de constitution de partie civile - Personnes mises en examen même non appelantes - Saisine de la chambre de l'instruction - Etendue - Détermination

[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...]

[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration [...]

[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre[...]

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure judiciaire pendant le temps de rétention administrative - Effet interruptif (non)

[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 5 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie et infraction au code de la consommation, notamment pour la commercialisation et la promotion de produits présentés comme ayant des propriétés curatives (dont contre le cancer) sans autorisation légale. La Cour de cassation examine le bien-fondé de la condamnation et de l'indemnisation du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin (... [...]

[...] semaines du 5 janvier au 6 février 2009, 3) appel sur l'assassinat d'un préfet, un accusé, sept semaines de procès dont un débordement de deux semaines, entre le 9 février et le 26 mars 2009, 4) séquestration [...]

[...] manipulations psychologiques du grand-père et la peur d'être rejetée par sa famille ; que l'examen psychologique démontre l'importance et la gravité des traumatismes psychiques créés par la situation d'abus sexuel [...]

[...] de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, extorsion aggravée, vol aggravé, menaces de mort, séquestration [...]

[...] Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et [...]