[...] Alexei X... pour la mise à exécution d'un jugement devenu définitif prononcé le 20 décembre 2000 par le tribunal de Balti qui a condamné l'intéressé aux peines de dix ans, huit ans et dix ans de privation de liberté [...]

[...] condamnation pour refus par personne condamnée de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, portent-elles atteinte à l'article 66 de la Constitution (privation de liberté [...]

[...] impliquait, ainsi que le constate l'ordonnance attaquée, un nombre important d'infractions, telles que des faits d'extorsion de fonds avec violence, vols aggravés, escroquerie, arrestations, enlèvement séquestration [...] impliquait, ainsi que le constate l'ordonnance attaquée, un nombre important d'infractions, telles que des faits d'extorsion de fonds avec violence, vols aggravés, escroquerie, arrestations, enlèvement séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation en récidive d'un homme ayant exercé illégalement la médecine en pratiquant la laserpuncture (association acupuncture-laser) sans diplôme médical. La Cour de cassation confirme que cette activité, bien qu'elle prétende apporter un mieux-être aux clients, constitue un exercice illégal de la profession médicale au sens du code de la santé publique.

[...] d'appel de LYON, en date du 15 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre Christophe X..., El Hadj Omar Y..., Nadia Z..., Sylvie A..., des chefs, notamment, d'évasion en bande organisée, séquestration [...] attaqué et des pièces de la procédure que le syndicat Union fédérale autonome pénitentiaire s'est constitué partie civile dans l'information ouverte des chefs, notamment, d'évasion en bande organisée, séquestration [...]

[...] infraction prévue et sanctionnée par l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme, homicide involontaire, infraction prévue et réprimée par les articles 221-6 et suivants du code pénal et mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Insuffisance de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale - Caractérisation - Nécessité

[...] la période continue de vingt années de résidence prévues par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 521-3, sans toutefois que les années passées en détention au titre d'une peine de privation de liberté [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...] de l'avertissement solennel qui lui a ainsi été donné ; qu'il y a lieu de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que le mis en accusation a participé avec un groupe à l'enlèvement et à la séquestration [...]

[...] organisée prévu par l’article 222-4 du code pénal ; « 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; « 4° Crimes et délits d’enlèvement et de séquestration [...]

[...] relevé à l'issue de cet examen ni trouble du caractère ou du comportement ni tendance fabulatoire marquée ; qu'il a été relevé au contraire les traces d'une souffrance ancienne typique des victimes d'abus sexuels [...] avait imposé des actes de pénétration vaginale à trois reprises et une fellation, Florian Y... l'avait seulement retenue en lui serrant les deux bras avant de se " masturber sur elle " ; que les abus sexuels [...]

[...] après que la Cour de cassation ait considéré que Shimon X... avait été légalement cité à comparaître, cette juridiction, le 16 févier 2006, l'a condamné à une peine de dix ans plus un an de privation de liberté [...]