[...] Sade, Diderot ou Mirabeau, proposés chaque semaine en complément du journal Le Monde ; qu'il est constant que les ouvrages proposés de Sade contiennent des passages décrivant des sévices et des abus sexuels [...]

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. - MESURES D'INTERDICTION DE STADE - OBLIGATION DE RÉPONSE AUX CONVOCATIONS DES AUTORITÉS DE POLICE DONT PEUT ÊTRE ASSORTIE UNE TELLE MESURE (ART. L. 332-16 AL. 3 DU CODE DU SPORT) - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - PRINCIPES DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE, DE LA LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR, DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS, DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ET DE LA NÉCESSITÉ DES PEINES - QUESTION QUI N'EST PAS NOUVELLE ET NE PRÉSENTE PAS UN CARACTÈRE SÉRIEUX.

CETAT54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - OBLIGATION DE RÉPONSE AUX CONVOCATIONS DES AUTORITÉS DE POLICE DONT PEUT ÊTRE ASSORTIE UNE INTERDICTION DE STADE (ART. L. 332-16 AL. 3 DU CODE DU SPORT) - PRINCIPES DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE, DE LA LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR, DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS, DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ET DE LA NÉCESSITÉ DES PEINES.

[...] A soutient qu'il serait exposé à une peine de privation de liberté en cas de reconduite au Maroc dès lors qu'il est sorti irrégulièrement du territoire marocain ce qui constituerait un infraction pénale [...]

Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers une personne âgée intellectuellement diminuée, à qui elle a fait consentir des donations. La Cour de cassation confirme que son comportement viole les principes de probité et de morale, justifiant son exclusion de la liste des experts judiciaires.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, agression sexuelle aggravée, séquestration [...]

[...] l'officier de police judiciaire a tout d'abord tenté de contacter l'avocat choisi puis immédiatement ensuite la permanence garde à vue organisée par le barreau de Bordeaux pour l'informer de la privation de liberté [...] à vue » ne peut ignorer les modalités de la garde à vue ; qu'il ne peut notamment ignorer qu'il n'est pas « convoqué » par un officier de police judiciaire, mais informé immédiatement de la privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement et séquestration [...] soustraire, que pour prévenir toutes pressions, d'une part, sur ses co-mis en examen, d'autre part sur les victimes et témoins de la procédure ; que la gravité des faits, un vol à main armée et une séquestration [...]

Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée

[...] Yvan, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui, pour assassinat, dégradation aggravée, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, violences [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui, pour assassinat, dégradations aggravées, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, [...]

Cassation criminelle - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Cas

Cassation civil - CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué - Caducité de la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce du cédant en liquidation judiciaire