Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

[...] Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 3 juillet 2009, qui, pour assassinat, enlèvement et séquestration non suivis de libération avant le septième jour, l'a condamné à [...] mentionnée sur la feuille de questions, l'arrêt de condamnation ne pouvait la prononcer sans méconnaître les textes susvisés ; " 2) alors que dans le cadre de poursuites des chefs d'enlèvement, séquestration [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 26 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une [...] leur gravité intrinsèque, les circonstances particulières de leur commission et le préjudice considérable matériel et moral qu'ils ont provoqué, s'agissant d'un vol à main armée accompagné de la séquestration [...]

[...] Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission [...] , notamment ses articles 8 et 14 ; Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 17 ; Le Conseil d'Etat (section [...]

[...]administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des[...]

Cette affaire porte sur la tentative de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah d'empêcher la publication d'un rapport parlementaire de 2006 intitulé « L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes », qui dénonce les pratiques sectaires affectant les enfants. Le Conseil d'État examine la légalité de cette demande face à la liberté parlementaire et au droit d'information du public.

[...] information ayant donné lieu à la condamnation d'André Y..., époux de la requérante, par arrêt du 9 mars 2001 de la cour d'assises de la Gironde, à dix ans de réclusion criminelle pour vol aggravé et séquestration [...]

Cour d’appel - ETAT

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Déclaration signée par un avoué - Recevabilité - Condition

[...] refuser, qu'il la forçait en particulier en la sodomisant et qu'elle n'avait pas la force physique de s'opposer à lui tout en constatant qu'elle affirmait qu'elle restait avec ce dernier malgré les abus sexuels [...]

[...] Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2009, qui, pour complicité d'enlèvement et séquestration suivis d'une libération avant le septième jour [...] qu'il a mis en relation de nombreux protagonistes qui ne se connaissaient pas auparavant ; qu'il a eu un nombre très important de contacts téléphoniques le 6 mars 2006, jour de l'enlèvement et de la séquestration [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une [...]

[...] le 13 juin 2006 pour l'accueil d'une personne adulte handicapée sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; que ce retrait est fondé sur les abus sexuels [...]