[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 12 novembre 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viol, arrestation et séquestration [...] qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui était saisie de l'appel contre une ordonnance de mise en accusation, a fait état des faits qui seraient constitutifs de viol et éventuellement de séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Lien de causalité avec la détention - Détermination
[...] précédées ou accompagnées d'enrôlements forcés dont ceux d'enfants, d'attentats et d'exactions, visant notamment la population civile, majoritairement tamoule, la contraignant le plus souvent à des déplacements forcés [...]
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Clause du bail - Interdiction d'héberger des tiers - Licéité - Conditions - Détermination
Cassation civil - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec les prétentions originaires - Recherche nécessaire
Cette affaire concerne la condamnation de deux individus pour abus de faiblesse envers une personne âgée de 70 ans atteinte d'une dégradation intellectuelle et de troubles démentiels avérifiés médicalement depuis 2005. La victime, vulnérable et docile, a été placée en situation de sujétion par les prévenus qui auraient exploité son état de faiblesse manifeste.
Cette affaire concerne un individu qui pratiquait la médecine sans qualification officielle en France, en utilisant un pseudonyme (Shaolin Y...) et en effectuant des actes médicaux comme l'acupuncture, les manipulations manuelles et l'hypnose. La Cour de cassation a confirmé sa condamnation pour exercice illégal de la médecine, soulignant que ces pratiques présentent un risque pour les patients qui ne peuvent pas vérifier les qualifications réelles du praticien.
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêts statuant sur la détention provisoire - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement audiovisuel - Défaut - Sanction
[...] des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, pour déclarer Jean Gérard X... coupable de vols avec arme en récidive et séquestration [...] abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant Jean Gérard X... du chef de vols avec arme et de séquestration [...]
[...] . ; que Thierry X... reproche à Dominique A..., Aboubakar B..., Jean-François Y..., Carole Z... et Martine C... d'avoir témoigné pour des faits de séquestration et de viol alors qu'il a été relaxé par [...] tribunal correctionnel de Rouen, aux termes de son jugement en date du 14 décembre 2005, a déclaré Thierry X... coupable de faits d'agression sexuelle sur Carole Z... et l'a relaxé des faits de séquestration [...]
[...] involontaire à la vie (art. 221-6-1) ; - atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; - mise en danger de la vie d'autrui [...]
[...] JMBJ RESTAURATION ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique , - autorisé le transport et la séquestration des meubles et objet mobiliers garnissant [...]
