[...] d'une maladie exotique ou endémique dans une zone, un compartiment, une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes : a) L'isolement et la séquestration [...]

[...] d'une maladie exotique ou endémique dans une zone, un compartiment, une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes : a) L'isolement et la séquestration [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une personne [...]

Cette affaire concerne un praticien non médecin qui a pratiqué l'acupuncture sur des patients sans qualification médicale requise, en les recevant dans son centre sous prétexte de suivi psychologique. La Cour de cassation confirme la condamnation pour exercice illégal de la médecine, pratique qui s'inscrit dans les dérives thérapeutiques ciblées par la veille.

M. Jean-Claude X... a été condamné en appel à 6 ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées sur trois mineurs de moins de 15 ans. Le condamné contestait cette décision devant la Cour de cassation, criant au complot et reprochant aux juges de s'être fondés sur de simples « présomptions ».Décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation. Elle retient que la culpabilité est solidement établie par :Les témoignages séparés mais parfaitement concordants des victimes, qui avaient 7 et 8 ans au moment des faits (l'une d'elles, Steve, avait 21 ans lors de son témoignage à l'audience, dix ans après les faits).Les aveux de l'accusé, qui avait reconnu les attouchements devant une commission de discipline interne de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Mormons) à laquelle il appartenait.Résultat : Le pourvoi est rejeté. La condamnation à 6 ans de prison est définitive."qu'il résulte des déclarations des représentants de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, que Jean-Claude X... devant une commission de discipline a reconnu les faits d'attouchements sexuels sur les enfants"

[...] l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...] décembre 2008 et a comparu libre devant la cour d'assises de la Côte d'Or, statuant en appel, ce dont il résulte qu'aucun trouble à l'ordre public causé par l'infraction ne préexistait à la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Interdiction d'accorder au condamné les mesures énumérées par l'article 132-23 du code pénal - Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 - Compatibilité

[...] principalement à dérober ou à extorquer à Joseph A... de l'argent, encore à soustraire une comptabilité enregistrant des dettes de jeu, sans exclure l'utilisation de violences contre la victime ou sa séquestration [...]

[...] elle à l'endroit où on fait pipi », ayant employé les mêmes termes lors de son audition par les gendarmes, puis par le magistrat instructeur ; que le fait qu'elle ait qualifié d'« attouchement » l'abus sexuel [...] nature des faits, dont Nadine X... dit avoir été victime, qui consistent en une pénétration sexuelle par voie vaginale portant juridiquement la qualification de viol ; que la datation exacte d'actes d'abus sexuels [...]

[...] l'évidence y avoir bris de scellés en l'absence de scellés ; que sur le vol par personne dépositaire de l'autorité publique, l'ordonnance du juge des référés en date du 16 décembre 2002 ordonnait la séquestration [...]

[...] ladite opération, donc au décaissement par ladite société anonyme des sommes dues à cet égard à ses associés à titre de remboursement partiel du capital, et elle fait donc de plus fort obstacle à la séquestration [...] des sommes concernées ; qu'en retenant que l'opposition à la réduction de capital ne ferait pas obstacle à la séquestration des sommes dues aux associés de la société dont le capital devait être réduit [...]

[...] il a refusé ses avances dans le salon alors qu'elle s'était allongée sur le ventre et ouvrait les cuisses ; que Philippe X... a aussi confié à sa compagne qu'il était effectivement l'auteur des abus sexuels [...]

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Qualification - Eléments constitutifs d'une infraction - Circonstance aggravante d'une autre infraction - Faits distincts - Portée