[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 août 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ainsi que d'enlèvement et séquestration [...]

[...] Matthieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2008, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, six [...] préliminaire et des articles 412, 503-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant par un arrêt contradictoire à signifier, a déclaré Matthieu X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 août 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ainsi que d'enlèvement et séquestration [...] prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Ramuntcho X..., mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, et séquestration [...]

Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations

[...] sur le même terrain, pour laquelle un projet de déplacement avait été envisagé en vue de sa mise en conformité avec les règles d'urbanisme ; que, dès lors, les moyens relatifs à la légalité du déplacement forcé [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Recevabilité

[...] quatre heures du matin pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement anonyme faisant état de violences et d'abus sexuels [...] que sur les abus sexuels dénoncés ; que ce soit-transmis constitue un acte ayant pour objet de rechercher des infractions et d'en découvrir les auteurs ; qu'en conséquence, la prescription de l'action [...]

[...] sur ses modalités et que, d'autre part, les dispositions de l'article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ont pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté [...]

[...] y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à rétracter les précédentes décisions en ce qu'elles ont, d'une part, rejeté les demandes de séquestration [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une ordonnance qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François Y. pour des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration en bande organisée. Les époux X. (Bernard et Catherine) avaient été enlevés et séquestrés, et la question était de déterminer si Jean-François Y. avait connaissance de ces infractions et y avait participé.

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Quantum - Condamnation en état de récidive légale - Effet