[...] Naoiale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 28 février 2007, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violences aggravées, vol, l'a condamnée [...] El Z... coupable d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivis d'une libération avant le 7e jour, de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de [...]

Cette affaire concerne la condamnation à perpétuité d'un homme pour l'enlèvement et la séquestration d'une femme suivis de sa mort, entre décembre 2002 et janvier 2003. La Cour de cassation statue sur le bien-fondé de la formulation des questions posées au jury, notamment sur la distinction juridique entre l'enlèvement (infraction instantanée) et la séquestration (infraction continue).

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Circonstances aggravantes - Torture ou acte de barbarie

Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers sa voisine vulnérable, isolée et dépressive après le décès de son mari. L'auteure a exploité cette vulnérabilité en obtenant des remises d'argent répétées sans justification, en contrôlant les retraits bancaires et en continuant malgré les avertissements de son propre mari. La Cour de Cassation confirme la culpabilité en reconnaissant l'emprise exercée sur une personne en état de sujétion psychologique.

Cette affaire concerne un ressortissant algérien qui demande l'asile territorial en France, affirmant avoir été agressé et menacé à plusieurs reprises par des islamistes en Algérie qui désapprouvaient ses méthodes d'enseignement progressistes et son ouverture à la culture occidentale. La Cour administrative doit se prononcer sur le refus du ministre de l'intérieur d'accorder l'asile territorial.

[...] maintenu ses précédentes demandes rappelant : - que son épouse ne démontrait pas avoir quitté le domicile conjugal en raison de son infidélité et que son départ était bien antérieur aux révélations d'abus sexuels [...] ses dires un constat d'huissier en date du 12 octobre 2000 ; Attendu, comme l'a noté le premier juge, que l'abandon du domicile conjugal est antérieur de quelques mois à la révélation des faits d'abus sexuels [...]

[...] d'emprisonnement dont 3 ans étaient assortis de sursis avec mise à l'épreuve, pour les faits de violences aggravées par 2 circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours ; arrestation, enlèvement, séquestration [...] été reclassé, à la suite de son agression, suite à une décision du médecin du travail, le 1er février 2006, sur un poste de chargé de pointage. - 4 - Il a été victime de violences aggravées et de séquestration [...]

Cette affaire porte sur un litige administratif opposant la commune de Mougins à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Cannes Carnot concernant la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une salle du culte. Le tribunal administratif a annulé la décision du maire, et la commune a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille.

[...] Pierre, contre l'arrêt n° 875 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt n° 877 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt n° 867 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]