[...] Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHÔNE, en date du 9 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion et séquestration aggravées en récidive et délits [...] éventuelle de l'arrêt pénal de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er février 2008, ayant condamné Sylvain X... à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle des chefs d'extorsion et séquestration [...]

Cette affaire concerne trois individus condamnés pour participation à une association de malfaiteurs préparée en vue de commettre des actes de terrorisme. La Cour de cassation statue sur des questions de compétence territoriale des juridictions françaises face à des faits commis partiellement à l'étranger mais formant un ensemble indivisible lié à des activités terroristes sur le territoire français.

[...] Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHÔNE, en date du 1er février 2008, qui, pour séquestration et extorsion aggravées en récidive et délits connexes, l'a condamné à dix-sept ans [...]

[...] Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et séquestrations aggravées [...]

Cette affaire concerne l'abus de faiblesse commis par Gérard A... envers Suzanne Z..., une femme atteinte d'une psychose délirante depuis 1991, diagnostiquée comme vulnérable et en besoin de protection. La Cour de cassation examine si l'état de faiblesse psychique de la victime au moment des faits (1994-1995) a été établi avec suffisance pour caractériser l'infraction d'abus de faiblesse.

[...] compter de la signification de l'ordonnance, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique et à la séquestration [...]

[...] à compter de la signification de sa décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'aide, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique et à la séquestration [...]

[...] l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration [...]

[...] en détention à raison d'une infraction qui avait déjà donné lieu à un précédent placement en détention provisoire, il y a lieu, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée totale de privation de liberté [...] liberté par ordonnance du 20 mai 1998, l'arrêt attaqué, qui n'a pas pris en compte cette période de détention provisoire pour apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée totale de privation de liberté [...]

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève du lycée Jean Rostand pour port de signes manifestant une appartenance religieuse, en application de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école. La Cour administrative d'appel examine si cette sanction maximale était proportionnée et si le règlement intérieur exigeait une récidive avant exclusion définitive.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève du lycée Jean Rostand à Strasbourg pour port du voile islamique. Le litige porte sur l'application de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école et sur le droit à la récidive avant une sanction définitive. La Cour Administrative d'Appel de Nancy doit trancher si l'exclusion définitive était proportionnée et régulière.

Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF