[...] l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration [...]

[...] en détention à raison d'une infraction qui avait déjà donné lieu à un précédent placement en détention provisoire, il y a lieu, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée totale de privation de liberté [...] liberté par ordonnance du 20 mai 1998, l'arrêt attaqué, qui n'a pas pris en compte cette période de détention provisoire pour apprécier le caractère raisonnable ou non de la durée totale de privation de liberté [...]

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève du lycée Jean Rostand pour port de signes manifestant une appartenance religieuse, en application de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école. La Cour administrative d'appel examine si cette sanction maximale était proportionnée et si le règlement intérieur exigeait une récidive avant exclusion définitive.

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'une élève du lycée Jean Rostand à Strasbourg pour port du voile islamique. Le litige porte sur l'application de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école et sur le droit à la récidive avant une sanction définitive. La Cour Administrative d'Appel de Nancy doit trancher si l'exclusion définitive était proportionnée et régulière.

[...] premier viol subi en février 1991, cette dernière a subi de graves troubles psychologiques, se manifestant notamment par une longue période d'aphasie, définie par eux comme l'expression des victimes d'abus sexuels [...]

Cour d’appel - TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF

[...] qu'ignorante de la nature réelle des marchandises, elle a pris les mesures de précautions adaptées et ne pouvait pas faire face « à un vol en réunion, avec agression sous la menace d'armes plus séquestration [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1002 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...] demande de mise en liberté déposée le 4 juin 2008 ; " aux motifs que, par arrêt du 13 décembre 2006, la cour d'assises du Rhône a déclaré Pierre Y...coupable de vol avec arme en récidive légale et séquestration [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt n° 1003 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration [...] demande de mise en liberté déposée le 9 juin 2008 ; " aux motifs que, par arrêt du 13 décembre 2006, la cour d'assises du Rhône a déclaré Pierre Y... coupable de vol avec arme en récidive légale et séquestration [...]

[...] L'arrêté de mise sous surveillance prescrit l'isolement et la séquestration des animaux, les examens cliniques et les prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie, ainsi que toute mesure nécessaire [...]

[...] angoisses de sa mère à influencer ses dires et à induire des pans de son témoignage ; que les observations cliniques qui ont fait l'objet d'études dans ce domaine montrent que les fausses allégations d'abus sexuels [...] par les accusations à l'égard du parent, les investigations, la procédure judiciaire ont des effets comparables à ceux provoqués par de véritables abus sexuels intra familiaux avec les conséquences sur [...]

[...] ordonner l'expulsion de la société BELLA et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l'assistance, si nécessaire, de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration [...]