[...] L'isolement des animaux d'espèces réceptives et la séquestration des porcins présentant des signes cliniques ; 3. [...]
[...] L'isolement des animaux d'espèces réceptives et la séquestration des porcins présentant des signes cliniques ; 3. [...]
[...] des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] portant déclaration d'infection du troupeau du GAEC DE BEAUPLAT et prescrivant certaines des mesures énumérées à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005, soit l'isolement et la séquestration [...]
[...] Mlle X... produit également un rapport d'examen du Dr D..., psychiatre, en date du 19 novembre 2008 lequel confirme les troubles en relation avec les abus sexuels survenus dans une période pubertaire marquée [...]
[...] le 16 avril 1998, l'arrêté portant déclaration d'infection prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article 228 du code rural et dont l'effet a été de rendre applicables dans la zone de séquestration [...]
Cette affaire concerne un chiropracteur qui a exercé illégalement la médecine en incitant fortement ses patients à arrêter leurs traitements médicamenteux, en se présentant comme « docteur » et en effectuant des bilans de santé avec prescriptions. La Cour de cassation confirme sa condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession de médecin.
[...] de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 septembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol avec arme en récidive, extorsion avec arme en récidive, séquestration [...] de l'ordonnance de révocation de cette mesure ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués que Patrick X..., mis en examen des chefs de viol avec arme en récidive, extorsion avec arme en récidive, séquestration [...]
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République - Compétence des lois et juridictions françaises - Victime directe - Nationalité
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants - Compétence des juridictions françaises - Conditions
[...] lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en l'espèce, la mise en danger de la vie d'autrui [...]
[...] erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le Soudan comme pays de destination n'est pas motivée ; que, compte tenu des allégations circonstanciées dont il fait état, notamment la séquestration [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, résultant de la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] que les conditions de retrait n'étaient pas réunies ; que la présomption d'innocence n'a pas été respectée en ce qui concerne le compagnon de la requérante ; qu'après le signalement de suspicion d'abus sexuels [...] décision de retrait, aux conditions auxquelles la délivrance de l'agrément est subordonnée ; Considérant qu'à la suite de déclarations d'une fillette accueillie au domicile de Mme X, une suspicion d'abus sexuels [...]
