[...] son pays d'origine ; que les circonstances que l'appelante puisse être entendue, dans le cadre de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, à la suite de sa plainte pour séquestration [...]

Cette affaire concerne une femme qui a consenti d'importants dons monétaires à un ashram dirigé par une maîtresse spirituelle, en croyant contribuer à une mission spirituelle désintéressée. La Cour de cassation examine si cette maîtresse spirituelle a commis une escroquerie en omettant de révéler ses intentions de s'approprier les biens financés par ces dons et en maintenant les donateurs dans un climat psychologique qui entravait leur libre arbitre.

Cette affaire administrative concerne une action en justice menée par la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre le préfet des Vosges, qui avait implicitement rejeté sa demande d'intervention de l'État pour faire cesser des troubles, des actes de vandalisme et des discriminations dont elle s'estimait victime dans le département. La Cour Administrative d'Appel de Nancy examine si le refus du préfet d'agir méconnaît les principes de laïcité, de neutralité de l'État et la liberté de conscience.

Cette affaire concerne le recours contentieux formé par deux associations et plusieurs individus contre un arrêté ministériel de 2007 classant l'iboga et le tabernanthe manii parmi les stupéfiants. Les requérants contestent cette décision au motif qu'elle porte atteinte aux libertés de conscience et de culte, l'iboga étant utilisé dans des contextes rituels et spirituels.

[...] constitution de partie civile de Marc Y... au titre du décès d'Adda Y... sera rejetée ; "alors que si l'homicide involontaire, l'abstention volontaire de porter secours à autrui et la mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Interpellation déloyale - Critères - Détermination

Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Biens mobiliers laissés sur place - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée

[...] refusant d'informer sur leur plainte des chefs de "harcèlements répétitifs, dénonciation de délit imaginaire, discrimination dans l'exercice des fonctions, complicité de vol par omission, mise en danger de la vie d'autrui [...] sont constitués parties civiles des chefs de "harcèlements répétitifs, dénonciation de délit imaginaire, discrimination dans l'exercice des fonctions, complicité de vol par omission, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] . ; que le bilan effectué à une date indéterminée par le centre THE CHILDLINE FAMILY CENTRE sur les deux enfants de monsieur X... issus d'une première union, à la suite d'allégations d'abus sexuels et [...]

CETAT01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DE RIO DU 22 MAI 1992 (ART. 8) - EFFET DIRECT - ABSENCE.

CETAT44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. - DÉCISION DE RÉINTRODUCTION D'ANIMAUX SAUVAGES - 1) CONVENTION DE RIO DU 22 MAI 1992 (ART. 8) - EFFET DIRECT - ABSENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE - APPLICATION DE LA THÉORIE DU BILAN - EXISTENCE (SOL. IMPL).

CETAT54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPLICATION DE LA THÉORIE DU BILAN - EXISTENCE - DÉCISION DE RÉINTRODUCTION D'ANIMAUX SAUVAGES (SOL. IMPL.).

[...] code pénal, 593 du code de procédure pénale ; et que nombre d'auteurs contemporains s'attachent à la construction de l'identité masculine et à la portée, à ce titre, de faits considérés comme des abus sexuels [...]

[...] placée en détention à raison d'une infraction qui avait déjà donné lieu à un précédent placement en détention provisoire, il y a lieu pour apprécier le caractère raisonnable de la durée totale de privation de liberté [...]