[...] Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, viols et séquestration [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation d'une association palestinienne (CBSP) contre un renvoi des poursuites pour diffamation. La cour d'appel a estimé que les propos tenus par l'accusé concernant les liens supposés entre l'association et le Hamas (classé organisation terroriste) étaient couverts par la bonne foi et la légitime défense d'intérêt public, malgré la gravité des accusations.

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une femme âgée vulnérable, à qui il s'était fait offrir des biens immobiliers et financiers. La Cour de cassation annule la condamnation car elle applique rétroactivement une loi pénale plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur, ce qui est interdit.

Cette affaire concerne un couple (époux X...) condamné en première instance pour abus de faiblesse envers une victime nommée Jacqueline Z..., qui a entraîné un détournement de patrimoine de plus de 108 000 euros. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour vice de procédure, car les prévenus avaient limité leur appel aux dispositions civiles sans contester les dispositions pénales, ce que la cour d'appel n'aurait pas dû rejeter.

[...] C... et D... coupables d'extorsion en bande organisée commise avec arme, vol en bande organisée, escroquerie en bande organisée et séquestration arbitraire en bande organisée avec libération avant le septième [...] ayant abouti à la condamnation des auteurs de l'infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel, en refusant, à raison de l'absence d'ITT, toute indemnisation à Mme E... et à ses trois enfants victimes d'une séquestration [...]

Cette affaire concerne une personne âgée de 92 ans qui s'est fait remettre indûment 10 106,50 euros par sa voisine, en abusant de sa vulnérabilité et de la confiance aveugle qu'elle lui accordait. La Cour de cassation confirme que cet abus de faiblesse, défini à l'article 223-15-2 du Code pénal, justifie une condamnation à restitution du montant et une indemnisation du préjudice moral subi.

[...] d'entreprise donne son avis ; refus du comité d'entreprise de donner son avis sur l'ensemble des questions à l'ordre du jour ; réunion commencée à 9 h 30 et interrompue à 14 h 15 dans la confusion après séquestration [...]

Cette affaire porte sur l'accusation d'abus de faiblesse commis par Claire Z. envers Xavier X., un homme atteint d'un amoindrissement de ses facultés intellectuelles. Claire Z. aurait reçu des chèques de sa part et l'aurait épousé, mais la Cour de cassation a cassé la décision de relaxe en considérant que l'intention coupable n'avait pas été correctement analysée par les juges du fond, notamment l'impossibilité pour la victime d'émettre un consentement libre et éclairé.

[...] contrat de travail par lettre datée du 18 décembre 1998 co-signé par le directeur du centre équestre et avait fait connaître à l'UCPA, par courrier daté du 22 décembre 1998, qu'il avait été victime d'abus sexuels [...] dispositions a droit néanmoins à l'attribution de dommages et intérêts s'il établit l'existence d'une faute grave de l'employeur ; que la Cour d'appel qui constate que Monsieur X... avait été victime des abus sexuels [...]

[...] coupable entre 1995 et 2004 de divers délits, notamment de vol, vol aggravé, vol en réunion, vol avec violence ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à 8 jours, et arrestation, séquestration [...]

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu commercialisait des gélules à base de plantes présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques. La Cour de cassation examine si ces produits doivent être qualifiés de médicaments en fonction de leur présentation et de la réglementation applicable sur les compléments alimentaires.

[...] explicitation, ni justification du titre de la remise, ne répond à aucune des conditions du texte précité, faute de dire s'il s'agit de poursuite, ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté [...]