[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

Cour d’appel - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité - // JDF

[...] Reynald, contre l'arrêt n° 842 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, viols, séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers une femme âgée de 72 ans atteinte de la maladie d'Alzheimer. Le prévenu aurait profité de sa vulnérabilité liée à l'âge et à la maladie pour la contraindre à remettre un chèque de 275 euros. La Cour d'appel de Douai statue en appel du jugement du tribunal correctionnel de Béthune rendu en juin 2006.

[...] contre l'arrêt n° 840 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, viols, séquestration [...]

[...] . ; que le comportement sexuel de Tiffany X..., tel que décrit par ses amies, témoigne de perturbations relevées habituellement chez les victimes d'abus sexuel comme l'a souligné l'expert, ce qui ajoute [...]

[...] de tous occupants de son chef et de tout objet mobilier lui appartenant, avec l'aide de la force publique, si besoin était ; A défaut d'enlèvement par la société SEEP, ordonne le transport et la séquestration [...]

[...] caractère sexuel et que les troubles de conduite, l'état de stress post-traumatique, l'anxiété sévère ainsi que les affects dépressifs forts présentés par Morgan ont des causes multiples dont les abus sexuels [...] tout contact anal ; que Morgan Y... a par ailleurs expliqué que si, en 1989, lors de l'enquête menée à Nice, lorsqu'il avait été entendu par les fonctionnaires de police, il n'avait pas dénoncé les abus sexuels [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Partie civile - Comparution - Demande d'aide juridictionnelle en cours - Demande de renvoi - Rejet - Possibilité (non)

[...] contestation ; Attendu qu'il résulte des éléments du rapport d'expertise du Docteur B... commis judiciairement avec avis sapiteur psychiatrique du Docteur C...les éléments suivants : -à la suite des abus sexuels [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Domaine d'application - Plainte visant le complice d'une infraction dont un autre complice a été mis hors de cause par une décision définitive - Condition

[...] dire que la société JBMS est déchue de tout droit à l'indemnité d'éviction ; - ordonner en conséquence son expulsion dans les trois mois de la signification de l'arrêt à intervenir ; - ordonner la séquestration [...]