[...] recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance - Réserve du contentieux de la détention - Cas
Cette affaire concerne Michel X., mis en examen pour exercice illégal de la médecine et usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée. Le document est un arrêt de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2008 statuant sur le contrôle judiciaire du prévenu.
Cette affaire concerne un litige administratif entre l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours et la commune de Salon-de-Provence. L'église conteste le refus du maire de lui délivrer un permis de construire pour édifier un lieu de culte, estimant que ce refus était fondé sur un motif devenu sans objet (absence d'étude hydraulique alors qu'une telle étude avait été fournie).
[...] alors, selon le moyen, que s'agissant du contentieux de la rétention administrative, le juge judiciaire gardien des libertés individuelles doit vérifier la régularité de toute la chaîne des privations de liberté [...] , raison pour laquelle l'acte initial de privation des libertés est essentiel et doit être joint au dossier et que le juge ne peut se contenter des explications orales des parties à l'audience [...]
Cette affaire concerne un recours au Conseil d'État contre un arrêté municipal d'Angers interdisant la diffusion d'informations provenant de l'Église de Scientologie sur le domaine public. La SARL SEL et l'Association spirituelle de l'Église de Scientologie demandent l'annulation de cet arrêté, contestant la légalité de cette interdiction générale et absolue au regard des libertés fondamentales (commerce, expression, communication).
Cette affaire porte sur la condamnation de deux personnes pour abus de faiblesse envers un homme âgé fragilisé par le deuil de son épouse. Les auteurs ont exploité sa vulnérabilité émotionnelle et sa dépendance affective pour le manipuler psychologiquement et lui faire signer un testament et une donation en leur faveur, le dépouillant de tout son patrimoine.
[...] Les enfants choisis étaient le plus souvent timides et introvertis, plusieurs ont présenté des troubles légers du comportement, à l'époque où ils étaient victimes de ces abus sexuels. [...]
[...] Or, le principe français est qu'il n'existe pas au niveau des prestataires d'accès à des services de communications électroniques, de censure autre que celle relative en matière de pédophilie, de crime [...] responsable que si les contenus ont un caractère manifestement illicite ce qui dans ce cas, l'oblige à dé- référencer d'elle- même et sans attendre une décision de justice, les vidéos en matière de pédophilie [...]
[...] d'instruction du tribunal de BOBIGNY ; qu'il a bénéficié, le 4 avril 2005, d'une décision définitive de non-lieu ; Que, poursuivi pour association de malfaiteurs, vol en bande organisée avec menace d'armes, séquestration [...]
