[...] auxquelles il convient de se reporter, les consorts G... qui estiment qu'il n'existe aucune contestation sérieuse demandent : - l'infirmation de l'ordonnance, - l'expulsion de Monsieur A... et la séquestration [...]

[...] pénale et si le respect de la présomption d'innoncence justifiait qu'il puisse comparaître libre en appel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; " 2°) alors que la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] l'exécution d'une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration [...] criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration [...]

Cour d’appel - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Sursis temporaire à la remise - Raisons humanitaires sérieuses - Appréciation - / JDF

[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de LYON, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de blessures involontaires, tentative d'assassinat, enlèvement et séquestration [...]

[...] ce que, lors des débats, la présidente de la cour d'assises a fait état d'une procédure d'instruction dans laquelle Francis X... est mis en examen pour des faits d'arrestation, d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] recevable ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]