Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Durée de la détention provisoire indemnisable - Détermination

[...] de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] alinéa de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007 , le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné reçoit, à sa demande, communication des décisions, administratives ou judiciaires, de privation de liberté [...]

[...]Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 , les ministres intéressés formulent leurs observations en réponse à[...]

[...]Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007 susmentionnée, le Contrôleur général délivre, pour chaque visite de[...]

[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ; Vu le décret[...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la décision de la cour et du jury relativement à la peine de privation de liberté [...]

[...] relevés au niveau de l'épaule gauche et de la mandibule gauche ; enfin, des expertises psychiatriques de Gotlinde X... qui toutes trois ont conclu à l'absence chez celle-ci de retentissement évocateur d'abus sexuel [...]

[...] parce que Georges X... savait quelle était la personnalité des détenus dont il a décidé de faciliter l'évasion ; Jean-Paul Y... était poursuivi ou condamné pour assassinat et assassinat en récidive, séquestration [...]

[...] suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intégrité de la personne, mise en danger d'autrui, entraves aux mesures d'assistance et d'omission de porter secours, séquestration [...]

[...] Marseille, devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, saisi par un autre locataire commercial, à raison du domicile de l'un des défendeurs, d'une demande tendant à la séquestration [...]

[...] courriers de novembre 2003 - il indique dans ses écritures avoir procédé à des travaux de reprise sans indiquer lesquels, sans en justifier, ni en préciser les dates - l' assignation en demande de séquestration [...]

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'un lycéen pour port de signes religieux en violation de la loi sur la laïcité à l'école. Le père conteste cette exclusion devant les tribunaux administratifs, soulevant des questions sur l'application de la loi de 2004 encadrant les manifestations religieuses dans les établissements publics.

Cette affaire concerne une demande d'asile territorial présentée par une femme algérienne qui a fui son pays en 2003 après avoir subi des menaces de la part d'islamistes pour avoir refusé un mariage forcé. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, la Cour d'appel confirmant ce rejet faute de preuves suffisantes des risques allégués.