[...] Les attestations produites en annexe établissent que son départ a donné lieu à des rumeurs très négatives sur les motifs de son licenciement faisant faussement état de malversations et même d'abus sexuels [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]

[...] une réparation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne la condamnation de deux dirigeants d'une entreprise pour exercice illégal de la pharmacie et tromperie. Ils commercialisaient des gélules à base de plantes médicinales sous des dénominations suggestives (« tabastop », « destressant », « circulation ») sans autorisation ni qualification pharmaceutique requise. La Cour de cassation examine la légalité de leur condamnation aux amendes prononcées par la cour d'appel.

[...] d'attentat est devenu une circonstance aggravante du délit d'assassinat terroriste ; que ces faits peuvent, en droit français, recevoir les qualifications d'assassinat, d'association de malfaiteurs, de séquestration [...]

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée avec arme, association de malfaiteurs, séquestration [...]

[...] octobre 2003, soit environ quatre mois plus tard ; que, pendant ce délai, David Z... n'a pas rétracté les accusations proférées contre Christian X... et n'a pas déposé plainte pour les faits de séquestration [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 24 septembre 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'enlèvement et séquestration [...] X... des chefs d'enlèvement et de séquestration en bande organisée ; " aux motifs qu'Ilich Y... [...]

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France qui voulait faire retirer d'Internet un extrait du livre de Nicolas Jacquette intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ». L'affaire porte sur le droit de la MIVILUDES à publier cet extrait et les droits de la personne ayant témoigné sur son expérience au sein de cette organisation.