[...] respect de la distance de sécurité, de circulation à gauche et de dépassement dangereux ou franchissement de ligne continue, la cour d'appel a requalifié ces contraventions en délit de mise en danger de la vie d'autrui [...] culpabilité ; qu'en déclarant Nourdine X... coupable à la fois du délit de violences volontaires avec arme, en l'espèce le véhicule automobile, n'ayant entraîné aucune incapacité et du délit de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] ont un caractère manifestement illicite ce qui dans ce cas, oblige les hébergeurs à dé- référencer d'eux- mêmes et sans attendre une décision de justice, les vidéos, c'est- à- dire en matière de pédophilie [...]

[...] cadre d'une enquête préliminaire devrait bénéficier du droit à l'assistance d'un avocat et du droit de connaître les faits objet de l'enquête, comme les personnes placées en garde à vue, la privation de liberté [...]

[...] jeunes femmes pensionnaires au foyer, Christelle Z... âgée de 30 ans et Valérie Z... âgée de 29 ans, respectivement placées sous le régime de la curatelle et de la tutelle d'Etat qui dénonçaient des abus sexuels [...]

[...] Sur le préjudice matériel : Le préjudice matériel doit toujours être justifié et présenter un lien direct avec la privation de liberté. Lors de son placement en détention provisoire, M. Lyazin X... [...]

[...] Sur le préjudice matériel : Le préjudice matériel doit toujours être justifié et présenter un lien direct avec la privation de liberté. M. [...]

[...] pannes mécaniques " ; En outre, vous avez prétendu oralement, lors de la remise de ce rapport, que vous vous réserviez le droit de déposer plainte à l'encontre de Monsieur H... pour " mise en danger de la vie d'autrui [...] Monsieur H... a reçu votre rapport et vos allégations de " mise en danger de la vie d'autrui " comme une véritable calomnie, ce qui est également mon avis. [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...] ; Que seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales [...]

Cette affaire porte sur l'abus de faiblesse d'une personne vulnérable. Robert Y., en état dépressif grave et en arrêt maladie, a effectué des versements importants à Patricia X. peu avant son suicide. L'expertise médicale a confirmé son état de vulnérabilité particulière et l'absence de discernement entre mai 1997 et son décès.