[...] non-lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] lieu, avec l'assistance de la force publique, outre le paiement de la somme de 13.330 Euros HT par mois à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à libération définitive des lieux, -d'ordonner la séquestration [...]

[...] TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Driss X... des chefs de refus d'obtempérer avec mise en danger de la vie d'autrui [...] demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Driss X... a été interpellé le 29 août 2007 à 17 heures 10, pour refus d'obtempérer avec mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] Contexte favorable aux abus sexuels sur des enfants apeurés. [...] l'a examinée l'a déclarée crédible, ce qui n'exclut pas le mensonge, mais en outre, ce spécialiste a relevé chez cette très jeune femme des éléments dépressifs et anxieux tout à fait évocateurs d'abus sexuels [...]

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse commis entre 2000 et 2003 par Elisabeth X... envers un couple de personnes âgées, Adrien et Marie-Thérèse Y... La prévenue a volontairement isolé les victimes de leur entourage familial et social, leur a contrôlé leur courrier et accès bancaire, les rendant progressivement dépendants et vulnérables. La Cour d'appel de Riom a confirmé la culpabilité et condamné l'auteure à trois ans d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une interdiction professionnelle définitive.

Cette affaire porte sur l'examen juridique de la qualification de séquestration. Un homme est accusé d'avoir retenu une femme contre son gré pendant plusieurs semaines, en lui interdisant de partir, en la surveillant constamment, en contrôlant ses communications et en la maintenant dans la terreur pour faciliter des viols. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que ces éléments constituent bien une séquestration, même sans enfermement physique strict.

[...] formes légales et accoutumées, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, Supprimé le délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, Ordonné le transport et la séquestration [...]

[...] , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Lucie X... des chefs de complicité d'enlèvement et de séquestration [...] , complicité d'homicide volontaire, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Elisabeth Z... du chef de complicité d'enlèvement et de séquestration ; Joignant [...]

Cette affaire concerne un demandeur d'asile algérien qui invoque des menaces de mort de la part d'islamistes en Algérie, du fait que son père est journaliste et écrivain persécuté pour ses opinions. La Cour administrative d'appel de Marseille examine son recours contre le refus d'asile territorial et de titre de séjour.

[...] lequel voudrait en définitive l'empêcher de percevoir des fonds, en particulier provenant de la vente de l'immeuble commun, anciennement domicile conjugal, qui a été vendu et dont elle a obtenu la séquestration [...]