[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Pascal Y..., poursuivi pour association de malfaiteurs, vol en bande organisée avec menace d'armes, séquestration [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté ; III - Le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte : - [...]
[...] vénal qui voulait l'obliger à épouser un homme de vingt ans plus âgé qu'elle ; que, selon la requérante, son retour en Tunisie lui ferait courir le risque de subir à nouveau des violences, voire une séquestration [...]
[...] perçu pendant la détention ; Le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment les honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...] d'aucune diligence concernant la détention, et il n'a été produit aucune décision concernant celle-ci ; Monsieur X... ne démontre donc pas avoir versé des honoraires d'avocat directement liés à la privation de liberté [...]
[...] Monsieur X... n'a travaillé que du 02 mai au 26 juillet 2006 et n'a plus d'activité depuis lors, - il ne justifie pas que la facture du 24 septembre 2004 correspond à des honoraires relatifs à la privation de liberté [...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. [...]
