[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...] que la réparation du préjudice résultant du paiement de tels frais, notamment des honoraires d'avocat, n'est due qu'à raison des sommes payées au titre des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...] l'article 149 du code de procédure pénale ; Attendu, sur les frais de défense, que seuls peuvent être pris en considération les frais dont il est prouvé qu'ils concernent des prestations liées à la privation de liberté [...]

[...] par conséquent, recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

Cette décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité de l'action civile intentée par une fille pour obtenir réparation du préjudice causé à sa mère décédée par des abus de faiblesse. L'arrêt traite de la question juridique de savoir si les ayants droit d'une victime peuvent agir en justice pour réparer le préjudice personnel subi par cette dernière du chef d'abus de faiblesse.

[...] Les divers témoignages, auxquels tend à se référer le prévenu, pour établir que Myriam Y... ne donnait pas l'impression d'être une victime d'abus sexuels, n'apparaissent pas significatifs de la situation [...]

[...] les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION [...] par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION [...]

Cette affaire concerne une diffamation publique dirigée contre une association accusée de dérives sectaires. La Cour de cassation statue sur la procédure et les moyens de preuve admissibles dans un litige où l'association dénoncée conteste d'être qualifiée de mouvement sectaire portant atteinte aux libertés fondamentales.

La Cour de cassation examine un pourvoi de la Fondation Ostad Elahi contre une décision de relaxe en matière de diffamation. La fondation reproche à un tiers d'avoir qualifié son organisation de « spiritualiste et ésotérique » dirigée par un « guide », la présentant comme une menace sectaire. La Cour rejette le pourvoi, considérant que la description de l'organisation religieuse n'impute pas de faits précis susceptibles de porter atteinte à l'honneur.

[...] comme le demandait Slawomir X..., la chambre de l'instruction devait vérifier, au besoin en demandant les informations complémentaires aux autorités judiciaires polonaises, quelles périodes de privation de liberté [...]

[...] les parents n'ont pas porté plainte en l'absence de préjudice et qu'il n'a auparavant jamais fait l'objet de reproche sur le plan professionnel ; que les faits de nature à laisser penser à de la pédophilie [...]