[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté ; III - Le préjudice matériel Pour être indemnisable ce préjudice doit être démontré [...]

[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. [...]

[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. [...]

[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté ; III - Le préjudice matériel Pour être indemnisable, ce préjudice doit être [...]

[...] réparation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté [...]

[...] Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté. 3 - Le préjudice moral Le préjudice moral est évalué en tenant compte [...]

Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - / JDF

[...] qualité de chef de service éducatif, a été licencié le 12 février 2002 pour faute grave, aux motifs d'avoir omis en juin 1996 d'informer son supérieur hiérarchique et l'autorité judiciaire des faits d'abus sexuel [...]

[...] l'ordonnance déférée doit être confirmée" ; "aux motifs adoptés que, "la psychologue la suivant pour ces problèmes de boulimie depuis janvier 2006 a confirmé avoir détecté elle-même, un problème d'abus sexuel [...]

Cette affaire concerne des poursuites contre des dirigeants et employés d'une entreprise de vente de cuisines et salles de bains pour publicité trompeuse, violations du crédit à la consommation et démarchage abusif. L'accusation porte notamment sur l'abus de faiblesse de consommateurs lors de démarches commerciales agressives, avec douze victimes se constituant parties civiles. La Cour de cassation examine la recevabilité de ces poursuites et les condamnations prononcées pour ces pratiques déloyales.

[...] de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]