[...] de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 mars 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement, séquestration [...] X..., et susceptibles de caractériser des faits de complicité d'enlèvement et de séquestration ; qu'il convient au demeurant de constater qu'aucune demande d'extradition n'a été à ce jour formée par le [...]

[...] placement en détention provisoire du 3 juin 2003 au 9 octobre 2003, soit une durée de 4 mois et 6 jours de détention, en exposant que mis en examen pour des faits de complicité d'enlèvement et de séquestration [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Irrecevabilité - Circonstances de fait nouvelles - Nouvelle constitution dans la même information - Possibilité (non)

Cette affaire porte sur un litige administratif entre une commune et une association locale de Témoins de Jéhovah concernant le refus de permis de construire pour un bâtiment cultuel. Le tribunal administratif avait annulé le refus du maire, que la commune conteste en appel en invoquant notamment des vices de procédure et des raisons de sécurité liées à l'accès au terrain.

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] 13 050, 49 euros ; Mais attendu que les honoraires d'avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]